Complémentaire santé entreprise : la part de l'employeur désormais imposable

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La Loi de Finances pour 2014 a établi la suppression de l'exonération fiscale pour les salariés, sur la part patronale des cotisations de mutuelle santé d'entreprise. Le point sur ce changement.

Des cotisations fiscalisées

De nombreux Français bénéficient d'une complémentaire santé par le biais de leur entreprise. Cela leur permet généralement de profiter d'un tarif négocié et d'une part de cotisations prise en charge par l'employeur.

Selon l'article 4 de la loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel le 30 décembre dernier, cette part patronale sera désormais ajoutée aux revenus nets imposables du salarié. À noter néanmoins : seuls les contrats d'entreprise obligatoires seront concernés par cette mesure. Pour le gouvernement, la part de cotisations couverte par l'employeur peut en effet être assimilée à un complément de revenus. C'est pourquoi elle est imposée.

Paiement de l'impôt, en pratique

La réforme sera appliquée dès cette année. Ainsi, dès réception de la déclaration d'impôts sur le revenu, au printemps 2014, la part de cotisations réglée par l'employeur sera prise en compte dans le calcul du revenu imposable. Une augmentation d'impôt de 90 à 150 € devrait être observée par les salariés.

Un objectif financier

Cette réforme a suscité de vives réactions, mais le gouvernement défend sa position par le bénéfice financier : selon Bercy, la taxation des cotisations patronales des mutuelles d'entreprise devrait rapporter 960 millions d'euros à l'État, en 2014.

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