Comment se décide l'usage des lacrymos

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Le code pénal attribue aux commandants de CRS et capitaines d'escadron de gendarmerie mobile le droit de décider seuls de l'emploi la force. » Des gaz lacrymogènes tirés sur des opposants au mariage gay

Qui décide à Paris de l'emploi de la force en cas de manifestation sur la voie publique, et comment? La loi est formelle sur le sujet: «Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées» par «le préfet de police» ou «tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire».

Toutefois, «les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent». Cette prérogative est propre au chef d'uni...



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  • KAFKA016 le lundi 25 mar 2013 à 13:55

    l'article 431-3 s'applique-t-il à Marseille ET en seine st denis ?