Comment saisir la commission de surendettement ?

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La commission de surendettement peut être saisie par une personne en situation de surendettement, dans l'incapacité de régler ses crédits. Elle doit alors déposer un dossier.

Commission de surendettement : le principe

La commission de surendettement est destinée aux personnes en surendettement, avec un taux de dettes élevé. Les personnes dans l'incapacité de régulariser leurs créances déposent un dossier auprès de cette commission afin de bénéficier de son aide.

Pour recourir à cette solution, il faut être un particulier. Les sociétés ou associations n'y ont pas accès. Par ailleurs, il est nécessaire d'être domicilié en France ou d'avoir la nationalité française et de vivre à l'étranger, avec des dettes contractées en France. La bonne foi quant aux dettes est en outre réclamée.

Pour quelles dettes saisir la commission ?

Les dettes du particulier ne doivent pas être d'origine professionnelle. Il s'agira par exemple d'impayés dans le cadre de crédits à la consommation ou immobilier, loyers non honorés?. Elles doivent être d'une importance telle que la personne ne peut en aucune manière y faire face. Il est à noter que les dettes futures peuvent être

prises en compte.

Préparer son dossier

Le dossier comprend le formulaire cerfa n013594*01, avec les pièces justificatives, une lettre signée par le demandeur expliquant sa situation actuelle et les origines de son surendettement. Cette démarche entraîne l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP).

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