Comment résilier son assurance emprunteur 

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(lerevenu.com) - Il est plus facile de changer d'assurance habitation que d'assurance de prêt. Non seulement les banques ne respectent pas vraiment la liberté à la souscription du prêt, mais elles la nient absolument en cours d'emprunt, lorsque le contrat groupe de a été souscrit auprès de la banque. 

Pourtant, tout souscripteur devrait pouvoir résilier son contrat d'assurance (code des assurances, art. L113-12 pour les assurances mixtes décès-invalidité, article L 132-20 pour les assurances vie) et le remplacer par une autre assurance de son choix. L'article L113-12 qui vise toutes les assurances mixtes, individuelles ou de groupe dispose que ?l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance [?]?, un droit réaffirmé par la Cour de cassation, le 4 octobre dernier. Remplacer un contrat par un autre reste néanmoins un véritable parcours du combattant.

Des frais indus

Les habitudes ont la vie dure. La loi Lagarde dans sa loi de juillet 2010 sur le crédit à la consommation a délié la vente d'un crédit de celle de l'assurance emprunteur. Dans les faits, les banques ont du mal à l'accepter. Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, avait établi que les banques ne pouvaient pénaliser sur le taux du crédit si l'emprunteur contractait une autre assurance de prêt que la leur (article L312-9 du Code de la consommation). Mais les banques ont considéré "qu'il s'agissait du taux nominal d'emprunt et non du taux effectif global (TEG) qui inclut les frais annexes et elles ne se privent pas d'en facturer en cas de délégation d'assurance?, explique Pierre Balsollier, président du directoire de Securimut,  l'assurance emprunteur de la Macif et la Maif. De quoi vous décourager. Et les banques font valoir que la loi Lagarde ne s'applique pas aux prêts en cours, mais seulement au moment de la souscription du crédit. 

À présent, le nouveau texte de loi bancaire en cours de vote revient sur l'interdiction des pénalités (article L312-9 du code de la consommation). Mais il reste des zones d'ombre : ?Les modalités de substitution d'assurance ne sont pas claires. Les délais de réponse de la banque qui a fait l'offre de prêt initiale et même son obligation de fournir une réponse doivent être précisés?, estime Isabelle Tourniaire, responsable des études du cabinet d'expertise BAO. Et l'emprunteur se retrouve coincé par les délais. En plus le projet ne revient pas sur les changements en cours d'emprunt. 

Mieux couvert pour moins cher

L'enjeu est de taile. Le marché de l'assurance emprunteur est estimé à près de 8 milliards d'euros (6 milliards d'euros sur les prêts immobiliers) dont 50% de marge. En étant libre de choisir son assurance chez un assureur alternatif (April, Meltlife, Generali, Macif, Maif...) plutôt que de souscrire le contrat groupe de la banque, qui est émis par une filiale (Cardif, Prédica ou un assureur externe, CNP), ont peut économiser sur les cotisations et faire ajuster les options à sa situation.  Il arrive souvent que certaines garanties soient facturées sans que l'on puisse en bénéficier : si l'on a dépassé l'âge limite de couverture du contrat en décès (70 ou 75 ans) ou en incapacité (65 ans le plus souvent) alors que l'on travaille encore, si l'on est momentanément ou durablement sans activité professionnelle... Il importe de relire son contrat et, en particulier, les limites d'âge et les garanties invalidités et incapacité temporaire de travail (ITT), ainsi que les modalités d'indemnisation (indemnitaires ou forfaitaires). On peut souvent être mieux couvert pour moins cher.

Quelques précautions

Il faut veiller que les garanties de la nouvelle assurance soient au moins équivalentes à celle de la première assurance. Car la loi Lagarde stipule que la nouvelle assurance doit apporter à la banque des garanties au moins équivalente. Ensuite, il importe de vérifier que la notice d'information du contrat précise les formalités de résiliation et de transfert du contrat comme elle est supposée le faire. Si cette notice n'a pas été remise, comme c'est très fréquent, ou si elle ne les prévoit pas, il y a là un manquement à l'obligation d'information énoncé à l'article 1135 du Code civil, qui pèse sur le banquier souscripteur et non pas une interdiction de changer d'assurance. Cela jouera en faveur du souscripteur qui veut aller en justice. En droit, ce manquement pourrait autoriser à faire annuler le contrat d'assurance. Mais, dans les faits, le crédit risquerait d'être aussi annulé en plaçant l'assuré dans une situation inextricable.

Comme le stipule le code des assurances, il convient d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur et informer le banquier de la démarche.  Il faut aussi faire coïncider la date de souscription de la nouvelle assurance avec la date de résiliation de la première. Enfin, pour mettre toutes les chances de son côté, il vaut mieux être un bon client, avec de solide arguments (épargne).

Refus non motivés ou pénalités

?Même face à des raisons légitimes,  les banques opposent fréquemment à l'emprunteur un refus non motivé de cette substitution, ou bien elles cherchent à imposer des pénalités très lourdes (1 à 2% du capital restant dû du prêt, soit souvent près de 1.000 euros pour une résiliation/substitution) qui ne sont même pas prévues dans l'offre de prêt mais dans les tarifs bancaires fixés unilatéralement chaque année?, observe encore Isabelle Tourniaire, de BAO.

C'est arrivé au client d'une banque mutualiste qui a souscrit une deuxième assurance chez un concurrent car son assurance ne le couvrait pas jusqu'à la fin de son prêt : ?La banque a refusé sa résiliation. Nous avons écrit au médiateur de sa banque, en l'occurrence la FFSA qui a refusé d'examiner le dossier et nous avons alerté l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), sans obtenir aucune action en sa faveur pour l'instant?, raconte son deuxième assureur, mutualiste lui aussi.

Deux poids deux mesures

Mais, inversement, si la banque s'aperçoit de l'invalidité de l'assurance, elle peut imposer d'en souscrire une autre ou demander de rembourser le prêt. Car, à défaut d'assurance, le contrat de prêt prévoit généralement l'exigibilité immédiate des sommes prêtées ! 

Aller en justice

Il est souvent difficile d'obtenir gain de cause sans se pourvoir devant les tribunaux, où l'assuré a toutes chances d'obtenir gain de cause. ?Dans des cas concernant principalement la durée de la garantie au regard de la durée du crédit et de l'âge de l'emprunteur, la Cour de cassation a retenu que le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenu d'un devoir de conseil sur l'adaptation des garanties souscrites à la situation de l'emprunteur. À défaut, il engage sa responsabilité?, notent Maître Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni en s'appuyant sur plusieurs arrêts de la Cour de cassation. ?La jurisprudence apparaît particulièrement stricte sur le devoir d'information et de conseil du banquier puisque la Cour de cassation considère que ces obligations ne peuvent être satisfaites par la simple remise d'une note d'information?, ajoutent-ils.

Faire racheter le crédit

Un autre moyen plus rapide de sortir d'une telle situation, est d'engager un rachat du crédit en passant par un courtier. L'opération évidement est plus coûteuse qu'un changement d'assurance. L'assuré encourt des pénalités (limitées à 3% du capital restant dû ou six mois d'intérêts). Il faut s'acquitter de nouveaux frais de dossier, de sûretés (caution ou hypothèque), rémunérer le courtier qui prélève environ 1% du coût du crédit, même s'il touche des commissions des banques et des assureurs : ?Un tel rachat n'est valable donc que s'il est amorti sur quatre ou cinq ans?, calcule Isabelle Tourniaire, alors qu'un changement limité à l'assurance procurerait, lui, un gain immédiat. Cependant, il est possible de bénéficier de la baisse des taux d'emprunt qui n'ont jamais été aussi bas. Le taux moyen, sur vingt ans, est à 3,40% relève le courtier meilleurtaux.com.

Bien sûr, aucune de ces solutions n'est réellement satisfaisante. Pour établir une saine concurrence des assurances emprunteur et empêcher les ventes forcées, il faudrait encore confirmer le droit de changer d'assurance emprunteur et prévoir des sanctions des autorités de tutelle.
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