Alors que la proportion de familles recomposées augmente en France, une question patrimoniale se pose : comment répartir la succession entre les conjoints/compagnons mais également entre les enfants d’un premier lit et les enfants du couple ? Explications.
Comment répartir sa succession au sein d'une famillerecomposée?
Testament, donation ou assurance-vie pour le compagnon de vie
La loi française peine à s’adapter à l’évolution des mœurs de la société dans la mesure où elle considère encore le concubin et le partenaire de pacs comme étranger à la succession. Aucun droit n’est donc conféré à l’un comme à l’autre en cas de décès du compagnon de vie. Néanmoins des solutions existent afin de parer à cette négligence, notamment la rédaction d’un testament, la possibilité de faire une donation ou bien encore la souscription d’une assurance-vie. Comment fonctionnent ces solutions ?Le testament, tout d’abord, est un instrument efficace pour léguer son patrimoine mais il est étroitement lié à la réserve héréditaire. Cela veut dire que plus celui qui rédige le testament à d’enfants, moins il pourra transmettre son patrimoine. Par exemple, un enfant recevra 50% minimum de la succession, deux enfants recevront 1/3 chacun, trois enfants recevront 1/4 chacun et ainsi de suite. Dans le cas où il n’y a pas d’enfant, le partenaire pacsé peut hériter de la totalité du patrimoine. Cet héritage est exonéré de droits de succession.
La solution de la donation est également utile pour les personnes liées par un Pacs : le donateur pacsé peut donner jusqu’à 80 724 € sans payer de droits de donation. A l’opposé, le donateur concubin – ne pouvant se prévaloir d’un lien juridique avec le bénéficiaire de la donation - ne profite pas de cette disposition et devra payer les droits de donations à hauteur de 60%.
La souscription d’une assurance-vie enfin, est un outil de transmission du patrimoine idéal aussi bien pour le concubin que pour le partenaire de pacs. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut en effet, quel qu’aient été ses liens de vie avec le souscripteur de l’assurance, recevoir jusqu’à 152.500€ sans devoir payer de droits de succession. La seule condition à cela est que les primes aient été versées avant le 70éme anniversaire du souscripteur du contrat.
Réserve héréditaire, donation-partage et assurance-vie afin de protéger tous les enfants du couple
Nés dans le cadre du mariage ou en dehors de celui-ci, adoptés, d’un premier lit ou d’une seconde union, les enfants ont tous les mêmes droits à la succession et recevront une part du patrimoine du parent décédé. La taille de cette part dépendra alors du nombre d’enfants : s’il n’y en a qu’un, la moitié du patrimoine lui reviendra, s’il y en deux, ils recevront 1/3 chacun, s’il y en trois, ils recevront ¼ chacun et ainsi de suite. La difficulté se pose dans le cas d’un remariage et de la naissance d’enfants en commun. Qu’arrive-t-il aux enfants nés d’un premier lit si les deux conjoints ont rédigé un testament ensemble ? La loi prévoit que seuls les enfants communs héritent. Par ailleurs si le parent remarié d’enfants nés d’une précédente union décède avant son conjoint, ce dernier héritera d’un quart de la succession en pleine propriété, en privant ainsi les enfants qui ne sont pas les siens.Deux solutions existent afin de parer à ces dernières éventualités :
La donation-partage autorise le signataire à répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers. Le décès du signataire ne remettra aucunement en question ce partage. En toute logique cependant, seuls les biens présents au moment de la donation-partage ne seront répartis et non les biens acquis après.
L’assurance-vie permet, là encore, la répartition du patrimoine de celui qui la souscrit vers les bénéficiaires de son choix.
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