Comment obtenir son dossier médical ?

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Depuis 2002, tout patient peut demander à voir son dossier médical. Le professionnel de santé ne peut s'y opposer...

Au-delà du scandale strictement médical, l'affaire du Mediator met sur le devant de la scène les difficultés des patients à récupérer leur dossier médical, indispensable pour mettre en jeu la responsabilité du laboratoire. Or, depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit de consulter son dossier médical auprès de n'importe quel professionnel de santé : médecin généraliste ou spécialiste, en clinique ou hôpital public, et pour n'importe quel acte : ordonnances, résultats d'examen, correspondance entre médecins...

Des demandeurs limités
Outre la personne majeure concernée, le dossier médical contenant les informations de santé peut être demandé par l'ayant droit en cas de décès de cette personne, les personnes détenant l'autorité parentale du mineur, le tuteur ou, le cas échéant, le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
Toutefois, le mineur peut s'opposer à ce que ses parents consultent ce dossier. Dans ce cas, le médecin devra respecter la volonté du mineur, et refuser l'accès du dossier aux parents.

Comment le demander ?
Pour faire votre demande, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au médecin concerné, s'il exerce en libéral, ou au directeur de l'établissement de santé. Cette demande devra être accompagnée de votre pièce d'identité, le cas échéant d'une copie du livret de famille pour les parents ou ayants droit ou d'une copie du jugement de tutelle pour les tuteurs.
Le patient n'a pas à motiver sa demande
En aucun cas, le patient n'a à se justifier pour demander son dossier médical. En revanche, il devra préciser dans sa lettre les modalités qu'il souhaite adopter pour obtenir son dossier : consultation sur place ou envoi des documents. Si votre lettre ne précise rien, cela risque de retarder la prise en considération de votre demande et, à défaut de choix, l'établissement décidera à votre place.
Les ayants droit tenus de s'expliquer
Seuls les ayants droit doivent indiquer les motifs de leur consultation (puisqu'ils n'ont pas été mandatés directement par le patient). La loi considère que la demande des ayants droit peut être acceptée dans trois cas : connaître les causes du décès, faire valoir ses droits (par exemple pour actionner les garanties d'un contrat d'assurance), défendre la mémoire du défunt (dans le cas de propos calomnieux, par exemple). La simple évocation d'un de ces trois motifs permet de prendre en considération votre demande et, en cas de refus, le professionnel ou l'établissement de santé devra se justifier. Cependant, « les professionnels de santé peuvent effectuer un choix dans les informations qu'ils vous délivreront... En fonction de cette possibilité : vous n'aurez donc peut-être pas accès à l'ensemble du dossier médical », indique Stéphane Gobel, coordinateur de la Ligne Santé Info Droits.
La consultation du dossier est bien évidemment gratuite : seule une participation aux frais de reproduction ou d'envoi peut vous être demandée.

Des délais favorables au patient
La loi fixe un délai de réponse à cette demande de consultation. Une durée maximale de conservation du dossier médical s'impose également aux établissements de santé.
8 jours ou 2 mois d'attente
Le dossier médical doit pouvoir être consulté dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans. Le dernier rapport du médiateur de la République constate cependant que ce délai de 8 jours est peu respecté en pratique, du fait des difficultés de gestion des demandes pour les établissements de santé.
Dossier conservé pendant 20 ans
Dans les établissements de santé, le dossier doit être conservé 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation. À titre d'exception, il sera conservé 10 ans en cas de décès ou 30 ans, en cas d'acte transfusionnel. Par contre, pour les médecins et les autres professionnels de santé, aucun texte n'impose de durée minimale de conservation : « le Conseil national de l'ordre des médecins les incite cependant à observer les mêmes règles que les établissements de santé », constate Stéphane Gobel.

Privilégier la médiation
En cas d'absence de réponse ou de réponse négative, le patient peut saisir la Commission de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC), présente dans chaque établissement public ou privé, ou le conseil de l'ordre local s'il s'agit d'un professionnel libéral. Le dernier recours reste les juridictions judiciaire ou administrative, selon que l'établissement est privé ou public.

Bientôt l'accès direct au dossier médical ?
Créé par la loi du 13 août 2004, le dossier médical personnel devrait être opérationnel en 2011. Expérimenté dans cinq régions françaises (Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Picardie, Rhône-Alpes), il devrait être généralisé à partir du mois d'avril sur tout le territoire. Son but principal est de coordonner le parcours de soins du patient. Accessible depuis l'ordinateur personnel grâce à Internet, il permettra également au patient de consulter plus facilement son dossier médical. Chaque personne pourra choisir avec quels professionnels de santé et quelles données elle souhaite communiquer. La création d'un DMP est volontaire et le patient a la faculté de fermer son DMP à tout moment. Le refus de la création d'un DMP n'entraîne aucune conséquence sur le remboursement des prestations de l'Assurance maladie.
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  • ccondem1 le jeudi 23 fév 2012 à 18:47

    D'autre part, il y a de nombreuses imprécisions sur le contenu du dossier (les "notes" du médecin sont personnelles, et n'ont pas à être divulguées) ainsi que sur la durée de conservation (par ex, elle doit être allongée d'autant chez tout patient encore mineur : en néonat, ça fait long...)

  • ccondem1 le jeudi 23 fév 2012 à 18:42

    Attention, les ayants droit n'ont aucun "droit d'accès" au dossier du défunt (car le secret médical qui lie le ou les médecins au défunt est absolu, hormis les rares cas légaux où il peut être révélé). Mais un médecin détenteur du dossier médical "peut" attester dans les trois cas cités dans l'article, en remettant l'attestation à l'ayant droit, et non directement à l'assureur ou au juge.