Comment les pouvoirs publics vont augmenter l'ISF

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Le fisc risque d'être plus sévère à l'égard des contribuables qui sous-évaluent leurs biens immobiliers et plus strict dans la définition des biens professionnels.

L'imagination de Bercy pour augmenter les recettes fiscales est sans limites. En durcissant l'interprétation qu'ils font des règles applicables en matière de bases d'imposition, les services fiscaux peuvent discrètement faire rentrer plus d'argent dans les caisses de l'Etat. C'est notamment le cas de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui risque de faire l'objet de quelques ajustements à la hausse. Rappelons que le patrimoine est taxé à l'ISF à partir de 1,3 million d'euros (valeur nette au 1er janvier 2013). Son évaluation repose en partie sur la valeur des biens immobiliers déclarée par les propriétaires . Or, nombre d'entre eux ont tendance à sous-estimer les prix. «Certains n'ont pas pris complètement en compte la hausse du marché immobilier de ces dix dernières années», confirme-t-on à Bercy. «La sous-estimation est souvent de 20 à 30 %», précise un avocat. Jusqu'à présent, le fisc se montrait relativement tolérant.

Cette situation devrait évoluer à la faveur de la création par le ministère d'un service en ligne d'estimation des biens immobiliers. Ce site, baptisé Patrim-Usagers, doit démarrer de manière expérimentale durant le dernier trimestre 2013. Alimenté par les milliers de transactions enregistrées par les Conservations des hypothèques, il permettra à n'importe quel contribuable d'évaluer son appartement ou sa maison, à l'aide d'une vingtaine de critères. Le ministère des Finances précise qu'il s'agit d'offrir un service aux contribuables, pas de cibler les contrôles sur ceux qui fréquenteront ce site.

Les assujettis n'auront plus le droit à l'erreur

Le décret du 2 août 2013, qui encadre Patrim-Usagers, explique cependant qu'il donnera aux usagers un moyen d'estimer leur bien lorsqu'ils font l'objet d'une «procédure de contrôle» ou lorsqu'ils auront besoin«d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.» Cette base de données, sans valeur probante, pourrait s'imposer, de facto, comme un site référent. «Les usagers n'auront plus d'excuses pour sous-estimer leurs biens immobiliers. Ils devront rehausser leurs valeurs déclarées à l'ISF. Pour le fisc, cela sera tout bénéfice», pronostique un fiscaliste. ­«Patrim-Usagers, qui ne peut remplacer une vraie expertise, constitue un vrai piège pour les contribuables», dénonce Jean-François Buet, le président de la Fnaim.

L'autre arme fatale pour ­doper l'ISF concerne les biens professionnels, qui sont actuellement exonérés. Ces dernières années, l'administration était assez souple sur le caractère «professionnel» de certains biens, comme des immeubles appartenant aux groupes ou à leurs dirigeants, sans lien direct avec leurs activités. De plus, si le chef d'entreprise était aux commandes de son groupe, via une «holding active», et non via une simple coquille ­financière, il bénéficiait de l'exonération de son patrimoine professionnel.

L'outil de travail dans le collimateur

Mais les choses semblent bouger sur ces sujets. Lors d'une réunion organisée le 10 juin par l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), une responsable de la toute-puissante Direction de la législation fiscale du ministère a surtout jeté un froid en exposant une nouvelle doctrine restrictive sur la notion de «holding active»: pour obtenir ce label, un groupe doit désormais animer «toutes» ses filiales. A contrario, il suffit qu'il ­détienne une participation ­minoritaire ou «non active» pour disqualifier l'ensemble de sa holding et faire sauter l'exonération de ses actionnaires. On comprend l'émoi suscité par cette nouvelle doctrine, déjà appliquée dans quelques contentieux fiscaux récents, qui concerne des milliers de ­dirigeants d'entreprise. «Nous allons tenté de clarifier ce sujet avec l'administration», témoigne Eric Ginter, l'un des membres de l'IACF. Bercy devra confirmer s'il souhaite ainsi taxer davantage les entrepreneurs.

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  • lucy.j le jeudi 31 oct 2013 à 23:35

    @ouakal : vous n'avez pas l'air de réaliser que tous les programmes de défiscalisation de l'immobilier (y compris celui de Madame Duflot) ont pour but de faire financer les logements locatifs par des particuliers l'état ne pouvant assumer tous les besoins de logements. Faute de particuliers investisseurs ce sont des centaines de logements qui ne sont pas construits. Par ailleurs toutes les taxes finissent toujours par être payées par les consommateurs il en sera de même en matière de logement.

  • lucy.j le jeudi 31 oct 2013 à 23:26

    La déclaration de patrimoine du candidat Hollande était largement sous évaluée et ce d'autant que la sci La Sapinière dont il est toujours cogérant avec Ségolène ne figurait nulle part dans cette foutue déclaration. On peut s'étonner que L'express qui a fait il y a quelques moi un article sur les déclarations de patrimoine des élus ne se soit pas un peu plus intéressé à cette bizarrerie plutôt que de faire un papier qui caressait dans le sens du poil " moi Président "

  • Ouakal le jeudi 31 oct 2013 à 13:11

    Réponse gglafont : Eh bien tant mieux, je trouve que la taxation de l'immobilier locatif n'est pas assez elevée moi.On est arrivé à une situation ou les jeunes et les primo accédants ne peuvent même plus se loger.Il faut taxer davantage pour faire baisser les prix et éviter de créer une France de Rentiers !

  • gglafont le mardi 29 oct 2013 à 13:41

    ISF+TF+TH+droits de mutation+ CSG-CRDS et IRPP sur les BIC, la fiscalité sur l'immobilier pèse déjà tellement lourd que l'investissement résidentiel et devenu sans aucun intérêt dans un contexte de marché sans espoir de plus-value. Les lois Duflot viennent poser la pierre tombale sur ce marché avec les nouvelles contraintes de révision de loyers et la taxe permettant aux locataires de s'affranchir d'une caution. Ils étaient déjà protégés par les Préfets qui n'expulsent pas même avec un jugement.

  • scheyde1 le jeudi 24 oct 2013 à 23:03

    Si mon appartement est surévalué par le fisc, j'obligerai Bercy à racheter mon bien au prix qu'ils ont fixé.

  • scheyde1 le jeudi 24 oct 2013 à 23:01

    Si cela continue, je vais m'exiler au Portugal.

  • muck12 le jeudi 24 oct 2013 à 19:17

    deja hollande

  • nebraska le lundi 21 oct 2013 à 12:46

    "Certains n'ont pas pris complètement en compte la hausse du marché immobilier de ces dix dernières années», confirme-t-on à Bercy. «La sous-estimation est souvent de 20 à 30 %" Tant que le bien n'est pas vendu, il ne vaut rien !!! Point barre !!

  • cactop le lundi 21 oct 2013 à 10:34

    on a déjà les noms !!!