Comment le gouvernement protège les plateformes en ligne

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Le gouvernement bloque la proposition d'un sénateur d'obliger les plateformes à transmettre à l'administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs. Il a pour cela déposé un amendement au projet de loi de République numérique.

Les plateformes en ligne peuvent compter sur le soutien indéfectible du gouvernement. Alors que le Sénat, qui travaille actuellement sur le projet de loi de République numérique, souhaitait y insérer une obligation pour les plateformes de transmettre à l'administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs, le gouvernement est monté au créneau. Ce dernier a déposé lundi un amendement au projet de loi, visant à supprimer l'article 23 quater.

Cet article avait lui-même été créé après le dépôt d'un amendement par Philippe Dallier, sénateur Les Républicains de Seine-Saint-Denis. Adopté en commission des Finances, il stipule que «les opérateurs de plateformes en ligne [...] adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France [...] le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci». Elles sont également tenues de notifier à l'administration «le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme», afin de faire la différence entre une utilisation ponctuelle ou régulière et à caractère lucratif.

La transparence fiscale, une proposition du rapport Terrasse

Ce dispositif est notamment défendu par Pascal Terrasse dans son rapport sur l'économie collaborative rendu au mois de février. Sa proposition numéro 14 précise qu'il est nécessaire «de s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales».

Mais le gouvernement ne l'entend pas de cette oreille. Dans l'amendement déposé lundi, il demande purement et simplement à ce que l'article 23 quater soit supprimé. Il argue que les plateformes seront déjà tenues, à partir du 1er janvier 2017, de transmettre à leurs utilisateurs le relevé de leurs revenus. «Cette première grande évolution, en cours de mise en œuvre, va permettre d'améliorer sensiblement l'information des utilisateurs et des plateformes et il est important d'échelonner dans le temps ces changements», souligne l'amendement.

Sauf que les utilisateurs, eux, peuvent choisir de ne pas communiquer ces données à l'administration fiscale. «L'administration compte sur l'honnêteté des contribuables: en étant explicitement informés de ces revenus, ils auront plus de mal à les cacher sciemment, explique Mehdi Battikh, avocat du cabinet Bignon-Lebray. Cela respecte le principe de l'impôt sur le revenu, qui est déclaratif et évite de pointer du doigt certaines catégories de contribuables.»

Le gouvernement plaide également que «la Dgfip dispose déjà depuis 2015 d'un droit de communication non nominative», c'est-à-dire qu'il peut demander aux plateformes des informations sur certaines catégories d'utilisateurs, par exemple ceux dépassant un certain seuil de revenus. Les plateformes n'ont cependant aucune obligation de répondre à ces sollicitations, au grand dam du fisc, qui identifie là des revenus rarement déclarés dont la fiscalisation pourrait lui rapporter gros. L'amendement déposé par le gouvernement ne plaide pas pour davantage de transparence. «Cela témoigne de la position adoptée par le gouvernement dans ce dossier, qui est celle de la non agressivité», note Mehdi Battikh. Au risque de protéger aujourd'hui ceux qu'il faudra recadrer demain.

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