Comment faire une donation ?

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Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, la méthode la plus sûre est de la prévoir. Et pour cela, rien n'est plus adéquat que la donation. Voici la procédure pour transmettre de son vivant.

faire une donation
faire une donation

1. Prévenir le donataire

Comme n'importe quel contrat, la donation suppose un consentement mutuel du donateur et du donataire. Il faut donc non seulement prévenir le donataire du don et de sa nature, mais aussi obtenir son accord.

2. Déterminer le type de donation

Une donation entre époux permet de mieux garantir l'avenir du conjoint en cas de décès. Elle doit obligatoirement se passer chez le notaire. S'il n'y a pas d'enfants ou d'ascendants, il est possible de donner à son conjoint la totalité de ses biens en pleine propriété. Mais s'il y a d'autres héritiers, il existe une « quotité disponible » entre époux.

La donation aux petits-enfants permet de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d'impôt. En effet, les petits-enfants donataires bénéficient d'un abattement de 31 865 €.

La donation-partage, quant à elle, est incontournable dans une famille de plusieurs enfants. Elle permet de figer la valeur des biens donnés au jour de l'opération et d'éviter la réévaluation des biens lors du décès du donateur.

Elle peut être faite sur les biens d'un seul parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Elle est irrévocable, mais si un donataire s'estime lésé lors de la succession ou s'il n'était pas encore né au moment de la donation, il dispose de 5 ans après le décès de ses parents pour la contester.

3. Réalisation de la donation

Une donation se fait le plus souvent par acte notarié mais ce n'est pas obligatoire. Elle peut aussi se faire par acte sous seing privé, c'est à dire par un acte juridique rédigé et signé en privé par les parties. Il est également possible de réaliser un don manuel, donc une simple remise matérielle, sans formalité, directement du donateur au donataire. Toutefois, le don manuel ne peut se faire que sur certaines catégories d'objets :

  • Les bijoux ;
  • Les meubles meublants ;
  • L'argent.

4. Calcul des droits de mutation

Si elle dépasse le plafond d'abattement, une donation est soumise à des droits de mutation. Comme pour la succession, c'est la part restant au donataire après application de l'abattement qui est taxable.

Pour les donations manuelles, les droits de mutation sont calculés dans les cas suivants :

  • Quand la donation est déclarée à l'administration fiscale soit spontanément, soit sur demande du fisc. Dans le cas où un don ne peut être prouvé, il est intégré dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
  • Quand le donataire reçoit un deuxième don moins de 6 ans après un autre de la part du même donateur.
Le donataire a l'obligation de déclarer le montant d'une donation dans le mois qui suit sa signature.

Trucs et astuces

Dans le cas d'une donation à un héritier, elle peut être faite en avance de la part successorale ou hors part successorale. Dans le premier cas, la donation s'impute de la part de l'héritage du donataire, dans le second cas, elle s'y additionne.

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