Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

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Après les violentes intempéries qui touchent le Sud, la procédure de catastrophe naturelle va être accélérée, indique le ministre de l'Intérieur. Une reconnaissance qui facilite les démarches des sinistrés : les franchises et le délai d'indemnisation sont légalement encadrés par la loi.

Alors que la décrue est amorcée dans le Var, l'heure est au bilan et aux premières constatations des sinistres. La procédure de catastrophe naturelle dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales va être accélérée, a indiqué Bernard Cazeneuve. «J'ai demandé à ce que soit immédiatement diligentée la procédure de reconnaissance de déclaration de l'état de catastrophe naturelle qui sera examinée au conseil des ministres du 10 décembre», a déclaré le ministre de l'Intérieur après avoir rencontré des sinistrés abrités dans une salle de spectacle de Rivesaltes. La reconnaissance d'état de catastrophe naturelle facilite les démarches des sinistrés et permet une plus grande couverture.

? Quels contrats d'assurances prévoient une garantie «catastrophes naturelles»?

«Tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, ...) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles. Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages matériels provoqués par les inondations peuvent être pris en charge au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats d'assurance qui ont été souscrits», rappelle la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), suite aux intempéries qui frappent le Sud de la France. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. La commune où se trouve le bien endommagé doit toutefois être déclarée en état de catastrophe naturelle. En clair, elle ne s'applique que si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

En sont exclus en revanche, dans certains cas prévus par la loi, les biens ou activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. À noter que le vent est soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Dans les régions et collectivités d'Outre-Mer, le régime légal des catastrophes naturelles ne s'applique que si les vents dépassent les 145 km/h.

? Que couvrent les contrats d'assurance?

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels «causés aux biens assurés et à eux seuls», rappelle la FFSA sur son site Internet. Dans le détail, les dommages matériels directs provoqués par les inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues sont indemnisés.

En revanche, les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophes naturelles. De même, les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus.

? Que faire pour être indemnisé?

Dans un premier temps, la FFSA recommande «de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages et de conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins...)».

Les assureurs conseillent en outre aux victimes de déclarer leur sinistre dès qu'ils en prennent connaissance et, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel.

Pour être indemnisés, les sinistrés doivent transmettre à leur assureur dès que possible un descriptif des dommages subis en précisant leur nature. De fait, certains dégâts seront indemnisés au titre de la catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes.

Un «état estimatif des pertes» doit également être fourni avec des documents attestant de la valeur des biens détruits ou endommagés: factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

? Dans quels délais les indemnisations doivent-elles être versées?

En termes de réparation, l'assureur doit verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l'indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l'état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel. «Pour des petits sinistres, comme des nettoyages de cave, cela peut aller beaucoup plus vite et prendre une, deux, trois semaines», a toutefois précisé Stéphane Penet.

? Les sinistrés doivent-ils payer des franchises?

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré lors de l'indemnisation, prévient la FFSA. Pour les particuliers, l'assureur déduira du montant assuré 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs, avec un minimum de 1140 euros.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, ajoute la fédération. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

? Le passage d'un expert est-il systématique?

S'il le souhaite, l'assureur pourra désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages.

Par ailleurs, si les montants des sinistres sont importants, un expert pourra assister la personne sinistrée à ses frais. L'assureur lui-même pourra, en fonction de l'importance des dommages, recommander un expert à la personne sinistrée.

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