Comment et pourquoi faire une demande de rescrit fiscal ?

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Le monde des impôts n'est pas toujours facilement compréhensible. C'est pourquoi le rescrit fiscal présente un grand intérêt. Le principe de cette démarche est de pouvoir demander à l'administration fiscale des explications sur le traitement de votre cas particulier.

Faire une demande de rescrit fiscal
Faire une demande de rescrit fiscal

Demander des explications à l'administration

L'objectif est donc de clarifier votre propre situation quant à un impôt spécifique. Il peut s'agir de votre traitement concernant votre impôt sur le revenu. Il peut tout aussi bien s'agir de l'imposition de votre association.
Mais pour cela, vous devrez respecter les délais.

  • - Si l'impôt dont vous souhaitez obtenir des informations en possède une, votre demande doit être faite avant la date-butoir ;
  • - S'il n'en possède pas, vous devez faire la demande avant le paiement de l'impôt.

Le premier réflexe est de se reporter aux modèles de rescrits déjà existants. Il en existe douze qui couvrent la plupart des cas, et vous permettent de faire votre démarche plus simplement (voir la section Trucs & Astuces).
Si votre cas ne correspond à aucun de ces modèles, voici quelques conseils d'experts pour vous aider à réaliser votre rescrit :
  • - Si c'est utile, le document doit être émis par une personne représentante. Par exemple, dans le cas d'une association, il vaut mieux que ce soit son président qui fasse la demande ;
  • - N'oubliez de mettre vos coordonnées : adresse postale, mail, téléphone, c'est le minimum pour s'assurer une réponse ;
  • - Soyez clair et juste. Mentionnez le texte fiscal qui vous préoccupe. Ne cherchez pas à exagérer votre situation dans un sens ou dans l'autre : vous pourriez avoir à la justifier, surtout en cas de désaccord avec l'administration.

Le service public recommande fortement d'utiliser un courrier recommandé, avec avis de réception.

Des garanties d'ordre juridique

L'intérêt du rescrit est qu'il engage l'administration. On parle de prise de position formelle de sa part, puisqu'elle est amenée à s'expliquer de façon claire et directe sur un sujet. En cas de problème, celle-ci est mise face à un texte fiscal, et il est possible de vérifier qu'elle ne s'en est pas écartée pour le traitement de votre situation.
En réponse à votre demande, elle doit vous adresser un courrier vous expliquant votre situation. Si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement qui vous a été accordé, vous pouvez demander un nouvel examen, et demander également à être entendu par la commission qui en aura la charge.
En règle générale, vous devriez recevoir une réponse à votre demande dans les 3 mois qui suivent la demande.

Trucs et astuces

Dans le monde protocolaire de l'administration, vous apprécierez d'avoir des modèles.
Sur le portail service-public.fr, vous pouvez d'ailleurs retrouver une table des rescrits fiscaux déjà existants : rescrit « pôle de compétitivité », rescrit « mécénat », etc.

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