Comment donner congé à son locataire ?

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Même lorsqu'un bien immobilierest mis en location, le propriétaire a la possibilité de donner congé à son locataire. Néanmoins, quelques règles sont à respecter, que le bail soit vide ou meublé.

Les motifs valables pour donner congé à son locataire

Un propriétairea la possibilité de reprendre possession de son logement, même s'il est occupé par un locataire. Mais pour cela, il doit respecter certaines règles et notamment avoir un motif recevable pour donner congé. Trois cas de figures peuvent autoriser lareprise d'un bien loué en tant que résidence principale : la mise en vente du bien immobilier en question, la reprise personnelle au profit du propriétaire ou de l'un de ses proches et enfin, la reprise causée par le manque de sérieux du locataire (défaut d'assurance, dégradations du logement, sous-location sans autorisation...).

Les démarches pour donner congé

Le propriétaire doit donner congé au locataireen lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Un acte d'huissier peut aussi être effectué. Il est important de savoir que pour une location vide, occupée en tant que résidence principale, le propriétaire doit donner congé à la fin du bail. Si une vente du bien immobilier intervient, le logement reste occupé par le locataire jusqu'en fin de bail.

Respecter le préavis

A compter de la réception de la lettre recommandée, le délai de préavis est de trois mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail peut être reconduit automatiquement. Pour plus de sûreté, il est préférable de contacter le locataire au moins quatre mois avant la fin du contrat.

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