Comment déclarer vos plus-values après l'arrêt du Conseil d'État

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Une déclaration de revenus. (© P. Huguen / AFP)
Une déclaration de revenus. (© P. Huguen / AFP)

Une bonne nouvelle : le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 novembre 2015 qui annule pour excès de pouvoir les commentaires de l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat juge en effet qu’il résulte de la loi elle-même que les abattements ne s’appliquent pas aux moins-values en application du 11 de l’article 150 O-D  du CGI.

Avec cette décision, la méthode de calcul de vos plus-values change : avant de pratiquer tout abattement pour durée de détention, vous devez d’abord déduire de vos plus-values réalisées les moins-values de l’année (sans leur appliquer d’abattement) et vos éventuelles moins-values en report. Si malgré tout il vous reste une plus-value à déclarer, vous pouvez alors lui appliquer un abattement pour durée de détention.

Une décision cohérente avec l'esprit du texte de loi

Cette décision est favorable pour le contribuable. Elle est aussi plus cohérente avec l’esprit du texte de loi. Le législateur avait mis en place des abattements pour durée de détention pour inciter les épargnants à investir sur le long terme. Or en l’appliquant aux moins-values, l’épargnant pouvait avoir intérêt à vendre ses titres avant les deux années de détention pour éviter de voir sa moins-value rabotée du fait de l’abattement.

Afin de mieux comprendre l’incidence de cette décision, prenons l’exemple d’un contribuable  qui a acquis des titres A

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  • M3182284 le jeudi 3 déc 2015 à 14:06

    Résistance! Ce gouvernement ne peut pas tout casser, les institutions arrivent parfois à limiter les dégats

  • M7361806 le jeudi 3 déc 2015 à 10:14

    L'idéologie socialiste et l'incompétence économique dans toute sa splendeur , ce n'est pas ce gouvernement qui va faire baisser le chomage !

  • dcouplet le mardi 1 déc 2015 à 05:19

    Il n'y a pas que ce problème La csg se calcule avant imputation des déficits reportables Pas logique

  • pvchris le lundi 30 nov 2015 à 21:57

    Pour kerkenEh bien c'est dommage d'avoir des MV mais si vous avez actuellement 200 € de MV.Si vous vendez hier, vous n'aviez que 100 € de MV (si action détenu depuis 2 ans).Maintenant, eh bien vous en aurez pour 200 €-ce qui est plus logique.Pour gustav14Oui c'était une idiotie, l'application de l'abattement s'est fait automatiquement par mon opérateur donc pas pu ne pas déclarer...pvsimusInchangé pour les 50000 si acté (si PV oui de 50% au bout de 2 ans).Cordialement.

  • kerken le lundi 30 nov 2015 à 19:52

    foutaise et moi je fais quoi je n'ai que des MV ?

  • gustav14 le lundi 30 nov 2015 à 19:47

    cette histoire d abattement pour duree de detention sur les MV etait une idiotie incomparable et digne des technocrates de bercy...Je me marre car je ne suis pas rentre dans ce jeu et je n ai jamais applique l abattement sur mes MV anciennes...INSTINCTIVEMENT. Combien se sont faits avoir en calculant ces abattements sur vieux titres en portif ?

  • pvsimus le lundi 30 nov 2015 à 18:13

    J'ai un stock de plus de 50000 euros de MV reportables sur 8 ans . Fait-on aussi des abattements dans ce cas ? Apparemment oui , car il s'agit de calculer la PV imposable ou MV non imposable .