Comment bien délimiter votre propriété, le conseil du notaire

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Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Me Rémy Samson notaire à Lyon, fait le point sur le bornage. Devenez incollable afin de savoir où se situent les limites exactes d’une propriété.

En l’absence de toute précision portée dans son acte d’acquisition, la réponse aux questions de délimitation peut s’avérer indispensable dès lors que l’on souhaite se clôturer, décider de travaux d’entretien sur un mur séparatif ou implanter une nouvelle construction sans prendre le risque de construire sur le terrain de son voisin, ou plus simplement en contravention avec les distances minimums imposées par les documents d’urbanisme.

A défaut de remettre la main sur un ancien bornage, il convient d’engager une action en bornage qui peut alors prendre deux formes:

Le bornage amiable

C’est une procédure aux termes de laquelle , des voisins s’entendent pour faire intervenir un géomètre expert seul professionnel habilité à définir les limites foncières. Ce professionnel, après analyse des titres de propriété des lieux, des relevés cadastraux, application de présomptions (mur de soutènement par exemple), mais encore d’usages locaux (sens d’implantation des tuiles sur un mur), donne son appréciation, éclaire les parties quant aux conséquences et tente de les concilier.

S’il y parvient, l’accord est concrétisé par l’établissement d’un procès-verbal, d’un plan de bornage et la pose de repères matériels sur le terrain (implantation de bornes sur les terrains ou de simples marquages sur des parties édifiées). Ce travail est ensuite déposé au fichier professionnel AURIGE qui permet sa conservation et la consultation par les autres géomètres experts.

Cependant pour assurer l’information des acquéreurs successifs des propriétés ainsi bornées, il est fortement conseillé aux parties de solliciter auprès de leur notaire le dépôt du procès-verbal de bornage au rang de ses minutes aux fins de publication au fichier immobilier.

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Absence d’accord entre voisins

Il est également possible qu’un accord entre les voisins ne puisse être obtenu. Dans ce cas, le géomètre rédige un procès-verbal de difficulté permettant au propriétaire demandeur d’engager une procédure de bornage judiciaire devant le tribunal d’instance. Attention, l’action en bornage n’a pas vocation à faire cesser l’occupation par un voisin d’une bande de terrain litigieuse et ne doit donc pas être confondue avec l’action en revendication.

La victime de cette emprise devra donc agir sur ces deux plans, l’action en renonciation devant toutefois être conduite devant le Tribunal de Grande Instance. Il est important de noter, qu’aucun bornage ne peut être effectué:

●  Si un précédent bornage a été établi sur la limite cadastrée, et ce, même si le demandeur n’en n’apprend l’existence après avoir saisi le géomètre.

●  Si la parcelle contigüe se trouve appartenir au domaine public.

Dans ce dernier cas, l’interrogation devra alors prendre la forme d’une demande de délivrance d’un arrêté individuel d’alignement et la contestation éventuelle devra être portée devant le juge administratif. En outre, toute opération de division d’une propriété en vue de créer un ou plusieurs terrains destinés à l’implantation de constructions (ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager) doit être accompagnée de l’établissement d’un bornage périphérique.

Le bornage n’est donc pas un acte anodin, son initiateur doit impérativement, lorsque celui-ci n’est pas rendu indispensable par son projet, se poser la question de l’importance des intérêts à défendre. Il est important de rappeler qu’il faut, avant tout, privilégier les bons rapports de voisinage et n’agir que si la situation l’impose. Avant de vous engager dans un quelconque processus, notaires et géomètre-experts se tiennent à votre disposition pour vous apporter leur aide.

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