Comment bénéficier du régime du micro foncier pour les SCPI en 2013 ?

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Le porteur de parts de SCPI est imposé principalement sur les revenus fonciers issus des loyers perçus par la SCPI. Pour l’aider dans sa déclaration, les sociétés de gestion adressent chaque année un relevé indiquant les montants à déclarer. Une aide appréciable… reste à savoir pour le contribuable s’il peut bénéficier du régime du micro-foncier.

Principe du régime micro foncier

Le régime du micro-foncier permet d'alléger les obligations déclaratives pour des revenus fonciers de faible montant. Précisé dans les dispositions de l'article 32 du CGI, le micro-foncier s’applique aux propriétaires d'immeubles dont le revenu brut foncier annuel total n'excède pas 15 000 €. Au-delà de cette somme le régime du réel s'impose. Dès lors que cette première exigence est remplie, l’avantage fiscal se traduit par une déduction forfaitaire de 30 %. La somme des revenus bruts est à indiquer sur l'imprimé 2042.

Le choix du régime micro-foncier est irrévocable pour 3 ans, sauf dans des cas spécifiques comme un changement de locataire durant cette période.

 

Condition pour bénéficier du micro foncier

Le régime micro-foncier n’est pas accessible pour le contribuable qui ne possède que des parts de SCPI. Pour bénéficier du régime, les associés des SCPI doivent être également être propriétaires d’au moins un bien donné en location nue. Attention, si le contribuable possède des parts dans des SCPI fiscales ou s’il a choisi un dispositif d’incitation fiscale pour l’immeuble qu’il détient en direct ou via des parts de SCPI (Malraux, Besson, Périssol, Robien, Girardin, LMP…) il ne peut bénéficier de ce régime.

En revanche, la réduction d'impôt "Scellier" autorise l'application du micro-foncier que l’investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de parts de SCPI. Par ailleurs, les épargnants ne percevant plus dans le courant de l’année des revenus fonciers de leurs biens détenus en direct (vacance locative ou bien vendu) sont exclus de ce régime pour les revenus issus des SCPI . Le régime réel d’imposition est alors immédiatement applicable.

 

Avis

Le régime micro foncier permet de déduire un abattement de 30% aux revenus bruts annuels globaux. Toutefois, si les charges déductibles de la SCPI dépassent les 30%, il est plus judicieux de passer au réel car le contribuable pourra imputer de ses revenus fonciers le montant réel de ses charges. Enfin, L'application du régime du micro-foncier ne fait pas perdre la possibilité d'imputer les déficits fonciers des années antérieures. Ce déficit viendra en imputation sur le revenu net foncier déterminé après l'abattement de 30%.

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