Comment bénéficier de la réduction d'impôt Scellier

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Le dispositif Scellier a pris fin en 2012. Il est depuis remplacé par la loi Duflot qui fonctionne sensiblement selon les mêmes modalités.

L'acquisition, en 2012, d'un logement neuf (ou assimilé) destiné à être loué en Scellier, vous permet de bénéficier, dès cette année, d'une réduction d'impôt répartie sur 9 ans. Et ce, même si le bien n'est pas encore loué. Notez que le Scellier a pris fin en 2012, remplacé depuis cette année par le dispositif Duflot qui fonctionne sensiblement selon les mêmes modalités (du moins dans la version «intermédiaire» du Scellier). Par exception, il est encore possible d'opter pour le Scellier pour un investissement réalisé lors du premier trimestre 2013, s'il a été initié en 2012.

Une réduction majorée pour les logements économes en énergie

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez vous engager à louer le bien non meublé pendant 9 ans, en tant que résidence principale du locataire. Vous devez aussi respecter des plafonds de loyer pendant toute cette durée. La location à des personnes aux ressources limitées (Scellier intermédiaire) offre des avantages fiscaux complémentaires.Pour un logement labellisé Bâtiment basse consommation (BBC) acquis ou construit en 2012, la réduction d'impôt est de 13%. Elle est de 6% pour un logement non-BBC (taux majorés en outre-mer). Sa base de calcul est soumise à un double plafond: 300.000€ d'investissement global et un prix au mètre carré qui dépend de la zone géographique du logement: 5000€ en zone A et A bis, 4000€ en zone B1, 2100€ en zone B2 et 2000€ en zone C. Ainsi, un investissement BBC en 2012 octroie une réduction d'impôt annuelle maximale de 4333€ pendant 9 ans.

Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà trouvé un locataire

La réduction d'impôt démarre dès l'année qui suit l'achèvement du logement (ou des travaux), ou son acquisition si elle est postérieure. Vous devez opter pour le Scellier en joignant à votre déclaration de revenus n°2042 une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration. Elle comporte les renseignements relatifs à l'immeuble et votre engagement de location pour 9 ans au moins. Vous devez aussi joindre une copie du bail et indiquer le montant du loyer. Si le logement n'est pas encore loué lors du dépôt de votre déclaration, vous la fournirez l'année suivante. Si vous investissez via une SCI familiale, c'est à la société d'effectuer ces formalités. En tant qu'associé, vous devez vous engager à conserver vos parts pendant 9 ans.Une fois que vous avez opté pour le Scellier, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Si vous rompez votre engagement de location avant le terme des 9 ans, le fisc reprendra les réductions d'impôt dont vous aurez profité.Par ailleurs, vous devez remplir une déclaration complémentaire n° 2042 CK, page 4, cases 7JA et suivantes (selon votre investissement), afin que le fisc calcule votre réduction d'impôt. Si vous avez encaissé des loyers en 2012, ils sont à déclarer sur l'imprimé n°2044 (ou 2044 S en secteur intermédiaire). Sauf si vous relevez du microfoncier. Dans ce cas, indiquez simplement le montant de vos loyers bruts sur votre déclaration n° 2042, page 3, case 4BE.

Location meublée: mode d'emploi

La location meublée est par nature une activité commerciale, imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Peu importe qu'il s'agisse de la résidence principale du locataire ou d'une location saisonnière. Selon votre chiffre d'affaires, vous relevez du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Dans le premier, applicable si vos loyers de 2012 n'ont pas dépassé 32.600€, le fisc déduit forfaitairement 50% des recettes, au titre des charges (chiffres majorés à 81.500€ et 71% si vous louez une chambre d'hôtes, un gîte rural ou un meublé de tourisme). Dans le second cas, applicable au-delà de ces montants ou sur option de votre part, vous déterminez votre revenu imposable en retranchant des loyers toutes les charges supportées dans l'année: frais de gestion (assurance, entretien...), charges de propriété (intérêts d'emprunt, taxe foncière...) et amortissement du bien. Ainsi, pour un logement ancien, le fisc admet d'amortir le coût du logement sur 50 ans (2% par an) et celui des meubles sur 10 ans (10% par an). Les revenus de vos meublés sont à déclarer sur une déclaration complémentaire n°2042 CK PRO.

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