?Class action?, une lente gestation

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(lerevenu.com) - Le CNC constate que le champ de la consommation se distingue notamment par la possibilité d'apparition de dommages de masse se répétant à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation. L'avis du CNC recommande la mise en place d'une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs. Le conseil propose de réserver l'exercice de l'action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national.

Le CNC affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Il appelle, par ailleurs, à concevoir un dispositif adapté à l'environnement juridique français et formule ainsi plusieurs propositions procédurales. Le gouvernement s'appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi Consommation au printemps 2013.

Pour consulter l'avis du CNC :
www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cnc/avis/2012/Avis_action_groupe04122012.pdf

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