Cinq questions autour de la situation fiscale de Thomas Thévenoud

information fournie par Le Figaro •05/09/2014 à 16:17

L'ex-ministre ne remplissait pas ses déclarations de revenus. Comment est-ce possible ? Que risque-t-on dans ce cas là ?

À peine nommé secrétaire d'État au Commerce extérieur, Thomas Thévenoud a quitté le gouvernement, contraint et forcé. En cause? Sa situation fiscale. L'élu de Saône et Loire ne remplissait pas ses déclarations de revenus.

1/ Que se passe-t-il quand on ne remplit pas sa déclaration de revenu, comme Thomas Thévenoud?

«Quand le contribuable ne déclare pas ses revenus, la Direction générale des finances publiques envoie une lettre de relance à l'amiable», explique au Figaro Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidarités finances publiques. Le contribuable défaillant a alors trente jours pour payer. Passé ce délai, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure. En cas de non réponse de sa part, une procédure d'imposition d'office est déclenchée. C'est ce qui est arrivé à Thomas Thévenoud, selon Mediapart .

2/ Qu'est-ce qu'une procédure d'imposition d'office?

«L'administration fiscale va vous taxer d'office, en se basant sur une estimation de vos revenus pour fixer votre montant d'imposition», explique une avocate fiscaliste au Figaro . Elle peut demander des renseignements auprès de votre entreprise, rechercher vos revenus antérieurs ou se baser sur le chiffre d'affaire de votre entreprises des années précédentes». Il faut savoir que cette procédure s'accompagne de sanctions.

3/ Quelles sont ces sanctions?

En cas de retard, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire équivalente à 10% de l'impôt dû. La pénalité peut atteindre 40 % lorsque la déclaration de revenus n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la mise en demeure. Ce taux peut même atteindre 80% dans certains cas. Quoi qu'il arrive, l'administration fiscale ne peut remonter que sur trois ans pour contrôler vos déclarations de revenu. Si lors de ce contrôle il s'avère que vous avez tenté d'échapper à l'impôt, la durée de prescription peut cependant aller jusqu'à 10 ans.

4/ Comment le gouvernement a-t-il découvert la situation fiscale de son secrétaire d'Etat?

Depuis la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, les nouveaux ministres doivent remplir leur déclaration de patrimoine, d'intérêts et se soumettre à un examen de leur situation fiscale. Comme en mars dernier, les nouveaux membres du gouvernement Valls II ont dû se plier à ces vérifications, orchestrées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La procédure a été déclenchée mercredi dernier, au lendemain du remaniement. Le fisc avait trente jours pour examiner leur situation fiscale sur les trois dernières années. C'est à cette occasion que la HATVP a découvert les problèmes fiscaux du secrétaire d'Etat en charge du Commerce extérieur.

5/ Comment cette situation est-elle possible alors même que Thomas Thévenoud avait déclaré ses revenus publiquement?

En effet, depuis l'affaire Cahuzac, Thomas Thévenoud a dû remplir une déclaration d'intérêts et de patrimoine. Celle-ci indiquait d'ailleurs qu'il était chargé de formation à la direction générale d'ERDF (1950 euros net/mois) au moment de son élection en juin 2012. On apprenait aussi qu'il avait cumulé un poste de vice-président de la Communauté Le Creusot-Montceau (1139 euros) et du conseil général de Saône-et-Loire (1990 euros) entre 2008 et 2012. Depuis sa nomination au gouvernement, cette déclaration avait disparu du site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et devait être republiée, une fois les vérifications fiscales effectuée. «Avec les formulaires pré-remplis, ce serait étonnant qu'il est complètement omis de déclarer ces revenus-là», commente l'avocate fiscaliste. En effet, difficile pour un salarié d'échapper au fisc. Les employeurs déclarent les salaires à l'Urssaf qui les transmet directement au fisc. «En revanche, il est possible qu'il est passé sous silence d'autres revenus, non connus et issus d'activités professionnelles non salariées», suppose la spécialiste.