Chiots et chatons : un nouveau recours lors de l'acquisition

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Lors de l'acquisition d'un chiot ou d'un chaton, l'acquéreur bénéficie pendant 6 mois d'une présomption pour intenter avec succès un recours pour défaut de conformité. Un délai qui risque de passer à 2 ans.

Lors de l'acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il est important, au moment de la transaction, de s'assurer d'obtenir de la part du cédant tous les papiers nécessaires.

Un certain nombre de documents doivent être effectivement remis au nouveau maître. Ils attestent, entre autres, de la bonne santé de l'animal.

S'assurer de la bonne santé du chien ou du chat

L'acquéreur ne devra pas non plus hésiter à demander si les géniteurs du chiot ou du chaton ont subi un dépistage. Il en existe pour vérifier l'absence de nombreuses maladies héréditaires. Celles-ci faisant partie des exclusions des contrats d'assurance santé animale permettant le remboursement des frais vétérinaires en cas d'accident et/ou de maladie, le nouveau maître souhaitant souscrire par la suite ce type de protection a tout intérêt à se prémunir au maximum. À ce titre, et afin d'être mieux orienté, l'expertise d'un comparateur d'assurance s'avère très utile (voir la page ).

Si le chiot ou le chaton venait à souffrir d'un vice rédhibitoire, l'acquéreur pourrait se pourvoir en justice. D'autres recours sont également possibles. Même s'il est bien souvent préférable de procéder à un accord amiable plutôt que de se lancer dans un procès.

Le nouveau maître peut évoquer également le défaut de conformité. Il concerne les ventes faites par un professionnel à un particulier et n'est pas applicable en cas de vente par un producteur non professionnel ni lors d'une vente conclue entre deux professionnels... sauf s'ils ne sont pas dans la même spécialité.

Un chien ou un chat... conforme aux attentes

Pour être conforme au contrat, le chiot ou le chaton doit notamment, selon la loi:

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un «bien» semblable ;

- présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

S'il est finalement question là aussi de bonne santé de l'animal, les notions de comportement et d'aptitudes sont aussi concernées.

Jusqu'à présent, si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois suivant la vente du chiot ou du chaton, celui-ci est présumé être antérieur à la cession. C'est alors à l'éleveur de faire la preuve que ce défaut n'existait pas le jour de la vente.

Si le défaut apparaît dans les 18 mois suivants, c'est à l'acheteur de faire la preuve que le défaut existait le jour de la vente. Ce qui n'est pas du toujours facile!

Une disposition de la loi Consommation, actuellement en discussion au Parlement, propose d'allonger le délai de présomption de 6 mois à 2 ans. Ce serait donc, dans ce délai, à l'éleveur de fournir la preuve que l'animal était bien conforme lors de la vente.

Un consommateur suffisamment protégé

«Le consommateur avait déjà judiciairement un avantage certain sur l'éleveur depuis l'année 2005. En effet, le délai de 6 mois qui courre à compter de la cession et pendant lequel existe une présomption de présence du défaut de conformité au moment de la délivrance, est déjà très protecteur pour l'acheteur», estime Maître Céline Peccavy, avocate en droits des animaux.

«Dans les ventes d'animaux, l'augmentation de ce délai à une durée de 2 ans ne trouve donc pas de réelle justification. Le risque réel en revanche est bien celui-ci: l'augmentation des ventes parallèles et non déclarées qui gangrènent déjà beaucoup la profession d'éleveur», conclut l'avocate.

D'autant que la hausse de la TVA de 7 à 20 % au 1er juillet 2014 fait aussi craindre aux éleveurs des difficultés pour leurs activités et leur filière.

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