Chefs d'entreprise, les stratégies anti-impôt

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Les dirigeants qui songent à vendre leur société ou à la transmettre à leurs enfants s'inquiètent. La fiscalité, déjà lourde, risque de le devenir encore plus. Et les échappatoires sont peu nombreuses.

Le papy boom frappe aussi les chefs d'entreprise. Ils sont nombreux à approcher de l'âge de la retraite et à envisager de passer le flambeau. Mais ils devront partager le fruit de leurs efforts passés avec l'Etat. Aujourd'hui, la plus-value qu'ils réalisent en cédant leurs actions est taxée au taux forfaitaire de 19 %, subit les prélèvements sociaux de 15,5 %, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % ou 4 %). «En vingt-deux ans, l'impôt est passé de 16 à 38,5 %», calcule Bertrand de la Grandière, directeur de l'ingénierie patrimoniale à la Compagnie financière Edmond de Rothschild. Ce n'est rien à côté de ce qui s'annonce. Le gouvernement projette de soumettre les plus-values à l'impôt sur le revenu. Soit, dans la tranche marginale la plus élevée, au taux de 45 %. Avec toujours les prélèvements sociaux, l'imposition pourrait donc grimper à plus de 60,5 %... en imaginant que la contribution exceptionnelle ne s'y ajoutera pas.

Deux ans pour partir à la retraite et être exonéré

Les pistes qui permettraient d'alléger cette facture dissuasive ne sont pas nombreuses. Le dispositif le plus efficace est l'exonération d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) accordée à ceux qui font valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession de leur entreprise. «Ce dispositif est très intéressant. Le gouvernement prévoit de le proroger jusqu'à fin 2017 alors qu'il devait cesser à compter de 2014», rappelle Stanislas de Luppé, responsable de l'ingénierie juridique et fiscale chez Aforge Finance. «Les chefs d'entreprise qui ont la chance de remplir les conditions requises ont tout intérêt à saisir cette opportunité tant qu'elle leur est offerte, les cas d'exonérations se font rares!», ajoute-t-il. Ce dispositif s'applique seulement aux dirigeants qui étaient déjà propriétaires de leurs titres au 1er janvier 2006. «Il s'agit en réalité d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération d'impôt est donc totale après huit ans», détaille Pascale Pellarin, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Palatine. Le dirigeant doit en principe céder plus de 50 % des titres de l'entreprise. «S'il en possède moins de 50 %, il doit vendre l'intégralité de sa participation. Et il ne doit pas être associé de la société qui rachète, ce qui interdit les LBO», énumère Pascale Pellarin.

Réinvestir dans de nouvelles activités

Les chefs d'entreprise, tous âges confondus, qui se sentent une vocation de «business angels» ou ont un nouveau projet professionnel à mener pourront, eux, s'intéresser à d'autres pistes, s'ils sont prêts à réinvestir leur capital. Le premier est le régime de l'apport/cession. «Ils doivent apporter en sursis d'imposition les titres de l'entreprise à une nouvelle société créée pour l'occasion, soumise à l'impôt sur les sociétés, et qui les revend, elle, sans faire de plus-values (elle les cède au prix auquel elle les a reçus)», précise Xavier Robert de Chièvres, directeur adjoint de l'ingénierie patrimoniale chez Banque Privée 1818. Ainsi, le capital se trouve logé dans la nouvelle structure, sans avoir eu à supporter de fiscalité. Mais ce n'est que partie remise: le jour où le chef d'entreprise voudra céder cette nouvelle société pour récupérer son capital, il devra supporter l'impôt sur sa plus-value, aux conditions du moment, plus favorables... ou plus dures qu'aujourd'hui. «Mais l'administration fiscale est très vigilante. Pour éviter qu'elle n'invoque l'abus de droit, il est indispensable que la nouvelle société investisse une partie importante du produit de cession dans des activités économiques», ajoute Xavier Robert de Chièvres.

Accepter de prendre à nouveau des risques

Un autre cas d'exonération, qui ne devrait pas être remis en cause par le gouvernement, est moins utilisé. Il permet de bénéficier d'un sursis d'imposition sur les plus-values (mais pas sur les prélèvements sociaux) à condition de réinvestir 80 % de la plus-value dans des activités économiques. Cela exclut les sociétés patrimoniales, chargées par exemple de gérer des biens immobiliers. Le chef d'entreprise doit donc réellement accepter de reprendre des risques. Autant dire que les candidats sont peu nombreux, malgré l'attrait fiscal. «Si le chef d'entreprise conserve les titres de la nouvelle société cinq ans au moins, le sursis d'imposition se transforme en exonération définitive», précise Pascale Pellarin. Quitter la France (pour un pays à fiscalité plus légère), juste avant de vendre, n'est plus, en revanche, une stratégie aussi efficace qu'autrefois. Car, depuis la mise en place de l'exit tax, le dirigeant qui se délocalise est en principe imposé sur la plus-value latente (si elle est supérieure à 1,3 million d'euros) constatée le jour de son départ. «Toutefois, il peut bénéficier d'un sursis de paiement, qui le dispense de régler immédiatement l'impôt. A condition de conserver les titres pendant encore 8 ans, le sursis se transformera en exonération définitive», explique Stanislas de Luppé. La meilleure solution pour échapper à l'impôt sur les plus-values est finalement... de donner ses titres. Cela efface automatiquement les plus-values. Une stratégie séduisante pour ceux qui ont envie de faire d'une pierre deux coups: vendre leur entreprise et commencer en même temps à transmettre leur patrimoine à la génération suivante. «Le chef d'entreprise donne tout ou partie des titres à ses enfants, qui pourront les céder à leur tour ensuite. Il faut bien sûr acquitter des droits de donation, qui se sont alourdis. Le barème peut grimper jusqu'à 45 %. Et il n'est plus possible désormais de bénéficier de réductions sur les droits à payer selon l'âge du donateur, sauf cas très particulier», précise Xavier Robert de Chièvres. Et si l'un des enfants songe à reprendre l'affaire familiale? «Il reçoit alors les titres, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et soeurs. Il les apporte à une société créée pour l'occasion, qui emprunte auprès d'une banque. Ce crédit sert à dédommager les autres enfants, et sera remboursé grâce au cash dégagé par l'entreprise», explique Bertrand de la Grandière. Cela suppose que l'entreprise soit suffisamment rentable pour rassurer le banquier.Sur le plan fiscal, l'opération est intéressante si le ou les enfants s'engagent à conserver les titres 4 ou 6 ans, et bénéficient ainsi des avantages du pacte Dutreil. «Dans ce cas, pour le calcul des droits de donation, un abattement de 75 % est appliqué sur la valeur des titres donnés. Et sur le montant des droits de donation à régler effectivement, il subsiste une réduction de 50 % si les actions ou les parts sont transmises en pleine propriété, et si le donateur a moins de 70 ans», ajoute Bertrand de la Grandière.

Financement: Un montage financier de plus en plus complexe

Les repreneurs de petites PME ont de plus en plus de difficultés à obtenir des prêts des banques pour financer l'opération de rachat. Les établissements bancaires se sont recentrés sur les PME de plus grande envergure. C'est pourquoi certains se rapprochent de fonds d'investissement comme les nôtres», explique Niels Court Payen, président d'A Plus Finance. En parallèle, le gouvernement envisage de limiter la possibilité, pour une société qui en rachète une autre (une holding par exemple), de déduire les intérêts du crédit souscrit pour financer l'achat des bénéfices réalisés par la société rachetée. «Ce serait un handicap supplémentaire pour financer les transmissions d'entreprise», souligne Lionel Saint Georges Chaumet, directeur général d'Aforge Finance. Mais il semble que le gouvernement soit prêt à faire une exception pour les PME. Cette déductibilité serait maintenue jusqu'à 3 millions d'euros d'intérêts.

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  • aclauze1 le jeudi 11 oct 2012 à 15:06

    vous oubliez de dire qu'avec la nouvelle convention fiscale il suffira que les enfants soient domiciliés en Suisse pour que l'exonération de droit lors de la succession soit totale.