Charges récupérables : les indemnités journalières versées au gardien en arrêt de travail n'en font pas partie

le
0

Les dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien d'immeuble et aux charges sociales et fiscales qui y sont liées font partie des charges récupérables, pour une partie de leur montant.

Mais en cas d'arrêt de travail, précise le ministère du logement et de l'habitat durable, les indemnités journalières perçues par le gardien sont versées par les organismes sociaux. Elles ne peuvent pas être assimilées à des dépenses engagées par le bailleur, et dès lors, « elles n'ont pas vocation à être intégrées dans les charges récupérables ».

Réponse ministérielle n° 13939, JO Sénat 15 septembre 2016, page 3953

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant