Charges locatives, le propriétaire doit prouver qu'il a réclamé

le
1
Les obligations du propriétaire ont été alourdies par la "loi Alur" du 24 mars 2014. Gajus /shutterstock.com
Les obligations du propriétaire ont été alourdies par la "loi Alur" du 24 mars 2014. Gajus /shutterstock.com

(AFP) - C'est au propriétaire de prouver qu'il a bien adressé au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur mode de répartition.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le locataire n'est tenu de payer les charges que si le propriétaire lui communique régulièrement les comptes, le mode de répartition, et tient les justificatifs à sa disposition.

La Cour précise que sans ces informations, le locataire ne doit pas rembourser les charges, même s'il en reçoit régulièrement le décompte et n'émet pas de réserves. La conséquence est que le propriétaire doit même restituer les avances ou provisions qu'il a reçues, en ajoutant éventuellement des intérêts.

Ces exigences sont inscrites dans la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre propriétaire et locataire: "le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires".

Les obligations du propriétaire ont été alourdies par la "loi Alur" du 24 mars 2014.

Cette loi prévoit en pratique qu'à compter du 1er septembre 2015, si le locataire le demande, le bailleur lui transmet également le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

 (Cass. Civ 3, 10.2.2015, N° 158). 

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • am013 le mardi 24 fév 2015 à 18:06

    Du grand n'importe quoi, une fois de plus