Changer l'assurance de son prêt reste encore trop compliqué

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D'après un rapport de la DGCCRF, les banques freinent des quatre fers lorsqu'un emprunteur demande à changer l'assurance qui accompagne son prêt. La loi Sapin 2, qui doit être adoptée définitivement ce mardi, prévoit de rendre la manœuvre plus facile.

Convaincre son banquier de changer l'assurance de son prêt relève encore du parcours du combattant. C'est ce que constate la DGCCRF dans un rapport dévoilé parLes Echos ce mardi. La loi Hamon du 17 mars 2014 a pourtant facilité cette démarche en permettant à l'emprunteur de changer d'assureur sans frais ni pénalité au cours des 12 premiers mois suivant la signature de son prêt. Mais les banquiers ne jouent par le jeu à en croire la DGCCRF qui a mené son enquête l'an dernier auprès de 11 établissements, dont 2 qui faisaient l'objet de plaintes de consommateurs.

Les enquêteurs évoquent tout d'abord leur difficulté à faire leur travail en raison de la «réticence» des banques à leur transmettre les informations sur le sujet et du «défaut d'enregistrement de certaines informations telles que les demandes de substitution ou les refus de substitution». Ils remarquent ensuite que les agences et courtiers «dissuadent oralement les emprunteurs de changer d'assurance, évitant ainsi une demande officielle».

Et lorsque les emprunteurs officialisent leur demande, la démarche reste laborieuse, constate la DGCCRF. Pour rappel, la loi oblige l'emprunteur à proposer au banquier un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. La banque doit normalement rendre sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'offre de contrat d'assurance alternatif. Mais d'après la DGCCRF, certains opérateurs ralentissent le processus en déclarant incomplets les dossiers de substitution présentés par leurs clients. Ils leur réclament de nouveaux documents qui ne sont pourtant pas prévus par les textes de loi. Dans six des banques étudiées, le taux de dossiers jugés incomplets atteint 30 à 70%! De plus, la plupart des établissements ne respectent pas le délai de 10 jours. Les délais constatés varient plutôt de 14 à 56 jours…Seul bon point: à la fin du processus, le taux de refus de la part des banques est faible, compris entre 12 et 24%.

La réticence des banques est simple à comprendre: les commissions qu'elles perçoivent sur les contrats collectifs proposés en même temps que les prêts sont importantes. L'un des établissements étudiés par la DGCCRF a déclaré avoir touché 31,7 millions d'euros à ce titre en 2014. Les banques assurent toutefois proposer de meilleures garanties tout en baissant les tarifs des contrats proposés. Une information confirmée par une étude du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui constate des baisses de 8% en moyenne, et parfois plus de 20%. Dans ce contexte, rares sont les emprunteurs à aller voir ailleurs. Selon Les Échos, la part des contrats de groupe a encore progressé entre 2015 et 2016.

En accordant encore plus de droits aux emprunteurs, la loi Sapin 2 va tenter de les convaincre de faire jouer la concurrence. Le texte, qui doit être définitivement adopté par l'Assemblée nationale ce mardi, comporte un article qui vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur. Autrement dit, chaque année, ce dernier pourra résilier son contrat pour le remplacer par un autre sous condition d'équivalence de garantie. Et ce, pendant toute la durée de vie de son prêt. «Même si, par simplicité ou par choix, par manque de temps ou de capacité de négociation dans un rapport de forces inégal, l'emprunteur avait initialement choisi l'offre de la banque, il doit en effet pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000 euros sur la durée du crédit, et pèse plus de 30% du coût du crédit, et l'équivalent d'1 point de taux de crédit pour 2 assurés», expliquent les auteurs de cet article.

Cette disposition a été introduite dans la loi Sapin 2 par un amendement adopté par les députés en septembre mais écartée par le Sénat la semaine dernière. L'Assemblée, qui a le dernier mot dans cette affaire, devrait le réintroduire lors de la lecture définitive du projet de loi ce mardi.

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