Changer de régime matrimonial et opter pour la communauté universelle

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Christopher Michel
Christopher Michel
(lerevenu.com) - «Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d'un changement de régime matrimonial», écrit Charles Meunier conseil, gestionnaire de patrimoine près de Lyon dans sa dernière lettre d'information. 
 
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage) et leur origine (achat, donation, etc.).

Attention ! Il ne faut pas confondre communauté universelle et attribution intégrale au survivant. La communauté universelle est une mise en commun totale des biens pendant le mariage. À la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n'est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n'est que si une clause d'attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage que celui-ci recueille la totalité des biens communs.

Les avantages


La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n' a pas de succession. Le notaire doit simplement inscrire au Fichier des hypothèques l propriété des immeubles

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  • M4358281 le mardi 29 avr 2014 à 11:37

    je me suis marié en 1973 ..et je l'ai ce contrat ..je rigole quand je vois toutes les "acrobaties" juridiques et financières que de bons spécialistes proposent à coups de coquettes rétributions et( risques fiscaux en prime ..)alors que ce contrat évite tous ces souçisCela m'avait coûté 400 francs devant le notaire (disposition incluse dans mon contrat)