Changer de banque : une démarche désormais facilitée

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Le dispositif d'aide à la mobilité bancaire de la loi Macron est entré en vigueur le 6 février dernier. Changer de banque est une opération désormais facilitée.

Transférer un compte courant plus facilement

Le « mandat de mobilité », mis en place par la loi Macron de juillet 2015 et entré en vigueur le 6 février 2017, permet aux Français de changer de banque et de transférer leur compte courant plus facilement. Les consommateurs intéressés par cette opération n'ont qu'à donner mandat à l'établissement bancaire de leur choix, qui se chargera de contacter leur ancienne banque et de modifier la domiciliation des prélèvements et des virements permanents. Le tout, dans un délai maximal de 22 jours ouvrés.

Des délais de transfert d'informations précis

En détail, la nouvelle banque doit prendre contact avec l'ancienne banque dans un délai maximal de deux jours. Cette dernière est tenue de transférer les informations liées aux destinataires des prélèvements et virements réalisés de façon périodique dans les sept jours. Il reste alors 13 jours à la banque d'arrivée pour transmettre les nouvelles coordonnées bancaires du consommateur à ses fournisseurs de téléphonie mobile, d'accès à Internet ou encore à l'administration fiscale, afin que leurs fichiers soient mis à jour.

Les produits d'épargne ne sont pas concernés

Ce dispositif d'aide à la mobilité bancaire ne concerne pas l'épargne : les livrets A, LDD et autres LEP ne sont pas transférables. Ils peuvent cependant être clôturés facilement et sans frais. Les PEL et PEA peuvent être transférés contre le paiement d'une somme de l'ordre de 80 à 110 euros, mais l'antériorité est alors perdue.

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