Changements maintenus pour l'assurance-vie et les emprunteurs dans le projet de loi Sapin 2 définitivement voté

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Les députés ont eu le dernier mot et ont voté définitivement, le 8 novembre, le projet de loi anticorruption dit Sapin II, défendu par le ministre de l'Economie et des Finances. Si la majeure partie de ce texte est consacrée à des mesures sur la transparence de la vie économique : création d'une agence anti-corruption, protection des lanceurs d'alerte, encadrement des lobbies.., un volet concerne aussi les particuliers : épargnants ou consommateurs de services financiers de banque et d'assurance.

Assurance-vie potentiellement limitée

L'article 21 bis consacre la possibilité d'une limitation sur proposition du Gouverneur de la Banque de France des rachats, arbitrages, avances ou versements de primes sur les contrats d'assurance-vie en cas de crise grave menaçant la stabilité du système financier. C'est le Haut Conseil de stabilité financière qui décide de ces mesures, pour une période maximale de « six mois non renouvelables » en ce qui concerne la régulation des rachats (amendement voté par le Sénat et repris hier par le Gouvernement dans le texte final). Le Haut Conseil devra veiller dans sa décision de limitation ou de suspension des retraits aux « intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ». Par ailleurs, la même autorité pourra peser sur la rémunération des fonds en euros de l'assurance-vie ayant le pouvoir de : « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices » (nouvelle rédaction du 5°bis de l'article L 631-2-1 du code monétaire et financier).

Publicité interdite pour le trading

Le texte voté prévoit aussi (article 28) une interdiction de la publicité via internet et une limitation de la communication par voie électronique des professionnels (prestataires de services d'investissement, CIF : conseillers financiers) s'appliquant à certains produits financiers spéculatifs très risqués. Sont visés en priorité les sites de trading sur le Forex, les options binaires.

Assurance emprunteur: faculté de résiliation annuelle

Une autre grande nouveauté concernant les particuliers figure aussi dans la loi Sapin2 : il s'agit de la possibilité de résilier, chaque année, une assurance-emprunteur qui accompagne un prêt immobilier (article 29). La nouvelle rédaction du code de la consommation (article L 313-30 complété) stipule : « au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa…. l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l'article L 113-12 du code des assurances … et procéder à sa substitution dans les conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Perp, chèques...

A noter également qu'une disposition initialement prévue visant à réduire la durée de validité des chèques de 1 an à 6 mois a finalement disparu du projet de loi voté. Par contre, est bien maintenue la possibilité de déblocage (remboursement) des PERP (placement d'épargne retraite dont on ne sort, en principe, qu'en rente à l'âge de la retraite) lorsque leur valeur est faible.

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