Changement de régime matrimonial : deux dates d'effet différentes, ce n'est pas contraire à la Constitution

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Lorsque les époux changent de régime matrimonial, ils doivent établir une convention par acte notarié. Le changement prend effet, entre les époux, à la date de cet acte. S'il y a des enfants mineurs, ou en cas d'opposition au changement, la convention doit être homologuée par le tribunal de grande instance, et dans ce cas le changement prend effet non pas à la date de l'acte notarié, mais à la date du jugement d'homologation.

Il était soutenu devant le Conseil constitutionnel (dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité) que cette différence de dates d'effet créait une différence de traitement entre les conjoints, contraire au principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation : les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui ne sont pas soumis à une telle procédure, qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés. La différence de dates d'effet étant en rapport direct avec l'objet de la loi (qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis), la disposition du code civil qui la prévoit (article 1397 alinéa 6) est conforme à la Constitution.

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

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