Changement de prénom : la procédure est simplifiée

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La loi J21, entre autres mesures portant sur la famille (essentiellement la création du divorce par consentement mutuel « sans juge »), simplifie la procédure de changement de prénom : il est possible dès maintenant de demander le changement à la mairie soit du lieu de résidence soit du lieu de naissance (article 56 de la loi du 18 novembre 2016). Auparavant, il fallait s'adresser au juge aux affaires familiales.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal (l'un ou l'autre parent, titulaire de l'autorité parentale). Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut être également demandée. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers de voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19

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