Changement de destination d'un bien immobilier

le
1

Habitation, commerce, bureaux ou artisanat : le code de l'urbanisme définit huit catégories de destination dans l'immobilier. Voici le point sur les démarches, en cas de changement.

Les différentes catégories

Selon l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, il existe huit destinations possibles pour les biens immobiliers. Ils peuvent relever de l'habitation, de l'hébergement hôtelier, des bureaux, de l'artisanat, de l'industrie, du commerce, de l'exploitation agricole ou forestière ou encore de l'entrepôt. Lors d'une vente immobilière, le bien vendu est enregistré sous une destination. Mais il est possible de faire une demande de changement de destination, pour transformer par exemple un local commercial en habitation ou une habitation en bureaux. Des vérifications doivent être faites au préalable.

Les points à vérifier

La première démarche à faire est de prendre connaissance des règles d'urbanisme dont relève la zone où se trouve le bien immobilier. Pour cela, il faut se rendre à la mairie et consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale. Dans certains cas, le PLU interdit tout changement de destination. Si le bien se trouve dans une copropriété, il est nécessaire de consulter le règlement de copropriété afin de vérifier qu'aucune indication n'empêche la transformation.

Quelles autorisations ?

Pour un changement de destination entrainant des travaux sur la façade ou les structures porteuses, une demande de permis de construire est requise. En revanche, une déclaration préalable est seule nécessaire, si le changement n'implique pas de travaux.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M6762365 le lundi 21 mai 2012 à 15:40

    Bientôt on aura le relèvement du plafond du livret A...