«Cette loi est une avancée pour les copropriétaires»

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INTERVIEW - Plusieurs éléments du projet de loi Duflot agissent en faveur de la lutte contre les abus de certains syndics, constate Bruno Dhont, directeur de l'Association des responsables de copropriétés, même si certains points doivent encore être approfondis.

Quels sont pour vous les points essentiels du projet de loi Duflot?

Il y a la mise en place d'un compte bancaire séparé. La loi l'oblige déjà, mais il existe des dérogations. Aujourd'hui, le syndic utilise ces dérogations pour mettre l'argent des copropriétaires sur son compte et le faire fructifier. Il use de pratiques anormales pour augmenter cette trésorerie disponible comme voter un budget surévalué ou s'accorder avec ses fournisseurs pour ne les payer que tardivement, ce qui permet à ces derniers de justifier une surfacturation des prestations. Pour lutter contre cette financiarisation catastrophique, le compte séparé est indispensable. Autre point important: la forfaitisation des honoraires pour tous les actes de gestions courantes et l'instauration d'une liste limitative des actes de gestion dits «particuliers» pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires. Enfin, l'autre mesure essentielle est l'introduction dans la loi d'un fonds pour les gros travaux, jusqu'ici facultatif. Ce fonds serait abondé de 5% du budget par an, ce qui représente une charge d'environ 100 euros par an pour le copropriétaire. L'avantage de ce fonds, c'est qu'il permet de mieux anticiper les gros travaux. Ce n'est pas un poids supplémentaires pour les copropriétaires car cette somme est généralement financée par une économie sur les charges courantes.

Quels sont les volets que vous jugez contestables?

Cette loi a l'intention de créer un Haut conseil des trois professions immobilières (transaction ; gérance ; syndic). C'est un dispositif important de régulation mais insuffisant. Ce Haut conseil réunirait trois métiers qui ne sont pas les mêmes. On craint que son fonctionnement ne soit tellement compliqué qu'à la fin, les problèmes ne soient pas traités. Il faut trois collèges séparés où les représentants des usagers seraient présents à hauteur de 25%. Sans collèges distincts, cette mesure, c'est du vent. En Belgique, un haut conseil de ce type est en place et il ne fonctionne pas. C'est le même problème pour les commissions disciplinaires régionales prévues par cette loi.

Ce projet de loi représente-t-il une avancée pour les copropriétaires?

C'est sûr. Si on améliore les deux points évoqués plus tôt et qu'on applique les trois premiers, c'est une avancée.

Les abus évoqués par la ministre pour justifier cette loi sont-ils nombreux?

Ils sont innombrables! Nous en avons recensés 3700 sur notre site. C'est par exemple un syndic qui fait croire que la mise en place d'un plan de prévention des risques est obligatoire et qui le facture 1000 euros. Où un autre qui envoi trois lettres recommandées à un copropriétaire en retard dans ses paiements et qui les lui facturent 35 euros l'une, alors qu'elle ne lui on couté que 5 euros. Non respect de la loi, pressions, frais admissible. Ca va dans tous les sens!

Ce projet de loi oublie-t-il des points essentiels?

A mon sens oui. Deux points sont oubliés. Le premier concerne l'instauration d'un troisième mode de gestion des copropriétés. Aujourd'hui, il existe des conseils syndicaux avec des bénévoles qui agissent sur le terrain mais qui ne sont pas reconnus. Il faut assurer leur reconnaissance et des pouvoirs élargis, soit la mise en place d'un système de cogestion. Deuxième point oublié: celui des conflits d'intérêt. Aujourd'hui, beaucoup de syndics sont courtiers en assurance. Ce sont leurs filiales qui interviennent dans les copropriétés, sans forcément que l'assemblée générale ne valide l'intervention. La loi doit interdire ces pratiques et les sanctionner.

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  • pcur le mercredi 12 juin 2013 à 16:31

    Il fallait bien évidement réguler ces professions qui ne sont pas mises en concurrences et qui appliquent des tarifs sans aucun rapports avec les prestations. Et je ne comprends pas ces critiques sur cette loi qui favorise également les propriétaires qui sont trop souvent victimes des abus des syndics !

  • ETIHAD le mercredi 12 juin 2013 à 16:08

    A gauche, comme dhab, et rien sur les propriétaires comme dhab (pourtant qui prennent tous les risques) ! En revanche madame Duflot (et ont l'aura compris) n'aime pas du tout les professions qui gravitent autour de l'immobilier. Pour les marchands de liste, je comprends, mais ils n'y avaient même pas besoin de les citer, le code civil suffisait.