Cessions d'entreprise : recommandations sur le droit d'information des salariés

le
0
Un rapport d'évaluation du droit d'information des salariés à été remis au Secretaire d'Etat, Carole Delga. Ambiance entreprise. (©Fotolia)
Un rapport d'évaluation du droit d'information des salariés à été remis au Secretaire d'Etat, Carole Delga. Ambiance entreprise. (©Fotolia)

Pour rappel, les articles 19 et 20 de la loi sur l'ESS prévoient un nouveau droit pour les salariés, entré en vigueur le 1er novembre 2014 : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d'entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

Alors que les entreprises reprises par les salariés ont une longévité supérieure de 19% par rapport à celles qui sont reprises par un tiers (Direction Générale du Trésor, 2013), cette mesure s'inscrit dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d'agir aux salariés, et de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et reprises d'entreprises.

La recommandation de Fanny Dombre Coste est de conserver ce droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :

1 -  Remplacer la sanction de la nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, ce qui va permettre aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l'activité. Cela va ainsi contribuer à sécuriser les procédures de cession ;

2 -  Assouplir les modalités d'information pour répondre aux situations où il est difficile d'informer les salariés ;

3

Lire la suite sur le revenu.com

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant