Cession de PME : les salariés devront être prévenus pour faciliter la reprise

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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté les dispositions du projet de loi Economie sociale et solidaire créant le droit d'information préalable des salariés de PME de moins de 250 salariés en cas de cession. (lerevenu.com) -

Les articles 11 et 12 du projet de loi ESS prévoient que, dans toutes ces entreprises, les salariés soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d'entreprise aura la volonté de céder l'entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

La création de ce droit nouveau s'inscrit dans la continuité des lois Auroux. «Dans de nombreux cas, il apparaît que les salariés sont en position idéale pour reprendre une activité dont ils connaissent les conditions de réussite», affirme Bercy. Une étude de la direction générale du Trésor de novembre 2013 démontre d'ailleurs que l'espérance de vie des entreprises transmises est meilleure lorsque la reprise a été effectuée par les salariés, que dans les cas de reprise par un tiers extérieur.

« En donnant du pouvoir d'agir aux salariés, en les considérant comme des repreneurs potentiels de premier rang, et en améliorant les perspectives de transmission pour les chefs d'entreprises qui peinent à trouver un repreneur, le gouvernement réaffirme sa détermination à agir dans la bataille prioritaire pour l'emploi », soutient Bercy.

Pour consolider ce nouveau droit, le projet de loi ESS prévoit en complément la création d'un

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