Ces malades qui ne peuvent plus voter

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INTERVIEW - À partir de quand les défaillances mentales rendent-elles le vote impossible? Jean-Michel Ducomte, avocat à la cour de Toulouse et professeur de droit public, revient sur les conditions de la mise sous tutelle.

LE FIGARO.- Quand met-on une personne sous tutelle?

Jean-Michel DUCOMTE. - À partir du moment où ses facultés mentales sont très altérées et l'empêchent d'exprimer sa volonté et d'organiser sa vie ordinaire. Il s'agit souvent de personnes âgées qui ne reconnaissent plus leurs proches, qui sont atteintes de maladies dégénératives ou qui ont été victimes d'un accident, mais il n'existe pas de critères absolus pour ordonner une mise sous tutelle. Le juge, conformément à un avis médical et à la demande d'un membre de la famille, fait du cas par cas.

En étant mise sous tutelle, la personne peut perdre son droit de vote...

La difficulté est de savoir quand une personne n'est plus apte à voter. Où place-t-on le curseur? Le vote n'est pas rationnel, il est le produit d'émotions, il peut aussi incarner la volonté d'exprimer un refus vis-à-vis d'un régime. Comment se prononcer sur cet acte si particulier? Le législateur a confié cette décision au juge des tu

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