Ce que risquent les Français s'ils sont à découvert

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Selon une étude réalisée par le cabinet Altavia, 43 % des Français seraient à découvert dès le milieu du mois. Agios, commissions d'intervention, voire fichage... Le point sur la législation applicable quand on est dans le rouge.

Qu'il soit temporaire ou installé dans la durée, le découvert bancaire n'est jamais sans conséquence et génère la plupart du temps des frais, même si la nouvelle loi bancaire les a régulés. Selon une étude du cabinet Altavia révélée ce matin par RTL, 43 % des Français auraient des difficultés financières dès le 15 du mois. Pour déterminer les risques encourus, il faut tout d'abord distinguer un découvert qui intervient alors que le client a négocié une autorisation de découvert, d'un dépassement, lui non autorisé.

Qu'est-ce qu'une autorisation de découvert?

S'il n'est pas obligé de l'accorder, le banquier peut négocier avec son client une autorisation de découvert. Cette annexe à la convention de compte est forcément limitée dans le temps et dépend des revenus du client. Pendant une période donnée, le particulier pourra donc laisser son compte dans le rouge et la banque honorera à sa place les règlements effectués par chèque ou carte bancaire. Attention cela ne signifie pas que l'opération est indolore pour le client. Cette facilité de trésorerie se paie par des agios. Le dépassement du plafond de découvert autorisé peut entraîner l'annulation sans préavis de l'accord, mais aussi des rejets de prélèvement et des chèques sans provision. Dans ce cas, les agios sont aussi plus élevés, car la personne sort des conditions contractuelles.

Qu'est-ce qu'un dépassement?

Dans ce cas, la banque n'honore pas le règlement des achats à la place du client. Dès le premier euro de découvert, le paiement des chèques émis est refusé. Les conséquences d'un rejet peuvent être très lourdes. Les paiements effectués par carte bancaire sont en revanche obligatoirement pris en charge par la banque, même si le compte plonge alors dans le rouge.

Que sont les agios?

Ce sont les «intérêts débiteurs» que le client doit payer à sa banque lorsqu'elle honore des paiements à sa place. Le taux de ces intérêts est fixé librement par le banquier, c'est ce qu'on appelle le TAEG: taux annuel effectif global. Le taux varie donc en fonction des banques. Mais il est toujours élevé (proche du taux d'usure, soit aux alentours de 15 % au deuxième semestre selon la direction du Trésor). Les montants des intérêts débiteurs sont souvent majorés lorsque le client n'a pas d'autorisation de découvert, ou dépasse le plafond de cette autorisation.

Qu'est-ce qu'une commission d'intervention?

Il s'agit de frais qui s'ajoutent aux agios et correspondent à l'examen, au cas par cas, des demandes de paiement qui interviennent alors que le compte est à découvert. Ils ne sont pas dus lorsque le retrait intervient dans le périmètre de l'autorisation de découvert. La loi bancaire du 26 juillet 2013 a plafonné le montant de ces commissions d'intervention. Un décret devrait limiter le tarif à 8 euros par examen avec un plafond mensuel de 80 euros. Les banques factureront donc au maximum dix opérations par mois. Les personnes «les plus fragiles» bénéficieront d'un plafond plus bas qui ne pourra plus dépasser 4 euros par intervention et 20 euros au total par mois.

Que se passe-t-il en cas de rejet d'un chèque sans provision?

La banque va prélever des frais fixés par décret en fonction du montant du chèque. Pour un chèque de moins de 50 euros, les frais sont de 30 euros. Ils atteignent 50 euros pour un montant supérieur. Si plusieurs chèques sont rejetés sur une période de 30 jours, on parle alors d'un incident de paiement. Le client doit alors régulariser sa situation. S'il n'agit pas pendant 60 jours, il s'expose à un procès civil de son créancier pour récupérer les sommes et à devenir interdit bancaire. C'est-à-dire qu'il sera inscrit au Fichier central des chèques (FCC) et aura l'interdiction d'en émettre pendant 5 ans. Le client peut néanmoins toujours disposer d'une carte bancaire à autorisation systématique. Le solde de son compte est vérifié avant chaque opération.

Que se passe-t-il en cas de rejet d'un virement?

Le rejet d'un virement donne lieu à des frais bancaires. Ces frais ne peuvent pas excéder le montant du virement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.

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