Ce que prévoit le projet de loi sur la consommation

le
0
Le projet de loi, examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévoit d'encourager la vente des lunettes et de lentilles sur internet, d'assouplir les conditions de résiliation des contrats d'assurance ou encore de créer une voie de recours par action de groupe.

Le projet de loi sur la consommation, porté par Benoît Hamon, est actuellement examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il prévoit plusieurs mesures concrètes pour «rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels». Objectif: faire baisser les prix dans les secteurs, comme l'optique, où les marges sont jugées trop importantes, et renforcer la capacité des consommateurs à se défendre. En voici les principales mesures.

o Encourager la vente de lunettes et de lentilles sur internet

Le Sénat a introduit un amendement favorisant la vente de lunettes et de lentilles sur internet. Selon Benoît Hamon, les «estimations les plus prudentes» prévoient un gain de pouvoir d'achat d'environ 1 milliard d'euros. Le prix de vente pourrait ainsi baisser 30% à 40%. La vente en ligne de tels produits est aujourd'hui possible, mais insuffisamment réglementée. Afin de sécuriser les achats en ligne, le projet de loi prévoit que l'ophtalmologiste indique sur l'ordonnance l'écart pupillaire du patient, de telle sorte qu'il puisse plus facilement se passer du conseil apporté en boutique. Selon l'UFC-Que Choisir, les prix de l'optique en France sont les plus élevés d'Europe. L'association, qui évalue à 233% en moyenne la marge brute des opticiens, estiment que les prix - 470 euros en moyenne par achat - pourraient être jusqu'à divisés par deux.

o Offrir aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat d'assurance au bout d'un an

Un contrat d'assurance pourra être résilié à tout moment, au bout d'un an. À ce jour, les contrats sont reconduits automatiquement chaque année, à moins que le consommateur ne fasse la démarche de s'y opposer à temps. En favorisant la mobilité des consommateurs, le gouvernement espère modérer les tarifs des assureurs, qui augmentent en moyenne plus vite que l'inflation, et progresseront même jusqu'à 5% cette année.

Le projet de loi s'attaque également aux assurances emprunteur. Les personnes qui contractent un prêt immobilier auront désormais douze mois pour résilier leur assurance, et en souscrire une proposant les même garanties, mais moins chère. Malgré la loi Lagarde, les banques continuent en effet de faire pression pour que leurs clients souscrivent à l'assurance qu'elles proposent, si bien que seule une minorité d'emprunteurs adhèrent actuellement à un autre contrat. L'UFC-Que choisir dénonce là encore les marges importantes que réalisent les banques sur ces assurances: 46% en moyenne contre 40% en 2007.

o Autoriser l'action de groupe

Le projet de loi introduit l'action de groupe dans le droit français: cette voie de recours collective permettra aux consommateurs de se regrouper pour faire reconnaître une entorse au droit de la consommation ou une pratique anticoncurrentielle. Le texte prévoit que l'action de groupe soit prise en charge par une association de consommateurs agréée, qui pourra faire connaître l'action engagée auprès de consommateurs potentiellement concernés. Deux domaines sensibles, la santé et l'environnement, ont cependant pour l'instant été exclus du champ de l'action de groupe.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant