Ce que les Sages ont retoqué de la loi de finances 2015

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Les membres du Conseil Constitutionel en salle de séance©Conseil Constitutionel
Les membres du Conseil Constitutionel en salle de séance©Conseil Constitutionel

(lerevenu.com) - Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2014. Il a censuré les dispositions de l'article 60 qui instituaient un taux d'imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Avec les contributions sociales sur les produits de placement, «le taux d'imposition de 90,5% faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques», ont jugé les Sages de la rue de Montpensier.

L'article 79 de la loi de finances pour 2015, jugé contraire à la Constitution, visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. «Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée», comme le précisent le Conseil.

La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5% devait

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