Castorama et Leroy Merlin évitent une condamnation

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CASTORAMA ET LEROY MERLIN ÉCHAPPENT À UNE CONDAMNATION
CASTORAMA ET LEROY MERLIN ÉCHAPPENT À UNE CONDAMNATION

PARIS (Reuters) - Le tribunal de commerce de Bobigny a estimé mardi que Castorama et Leroy Merlin avaient commis une faute dans le conflit sur le travail du dimanche mais a débouté Bricorama de sa demande de dommages et intérêts, a-t-on appris de source judiciaire.

Les juges ont en effet estimé que le transfert systématique de clientèle des enseignes de bricolage de Bricorama, fermées le dimanche, vers la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n'était "pas démontré".

Ce jugement sur le fond intervient alors que le nouveau projet de décret censé régler le contentieux n'a pas encore été publié.

"C'est une déception car le tribunal a reconnu la faute mais ne va pas jusqu'au bout de sa logique", a déclaré à Reuters l'avocat de Bricorama, Me Frédéric Naquet, précisant que l'enseigne n'avait pas encore décidé de faire appel ou non.

Le groupe Bricorama s'était lancé dans un combat judiciaire après avoir été condamné en janvier 2012 à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat Force ouvrière (FO), au nom du respect du repos dominical.

L'enseigne s'estimait alors victime d'une "inégalité de traitement" par rapport à Castorama et Leroy Merlin, qui bénéficient d'autorisations d'ouvertures administratives, liées à leur grande taille.

Saisi en référé pour distorsion de concurrence, le tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait donné raison fin septembre à Bricorama. Mais la cour d'appel de Paris avait à son tour contredit le tribunal, en autorisant les deux enseignes à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche.

Le gouvernement avait décidé, dans un décret publié le 31 décembre, d'autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de revoir les règles sur le repos dominical.

Mais le Conseil d'Etat, saisi en référé par les syndicats, a suspendu son application, estimant qu'il "existait un doute sérieux sur sa légalité" en raison de son caractère temporaire et le gouvernement a depuis promis un nouveau texte.

(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)

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  • danapoin le mardi 25 fév 2014 à 14:32

    Se faire condamner en France pour motif de travailler!!! pov france en déclin