Cas d'inapplication de l'assurance-vie et délais de réflexion

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Le délai de réflexion : 30 jours pour dire non

Votre assurance-vie peut être annulée par votre assureur dans certains cas précis comme les fausses déclarations ou certaines clauses de nullité indiquées dans le contrat. Vous-même disposez d'un délai de réflexion pour renoncer à tout contrat signé.

Selon l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, toute personne qui souscrit un contrat d'assurance-vie possède le droit d'y renoncer dans un délai de 30 jours à partir du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. Pour cela, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il annonce sa décision de renoncer au contrat et en spécifie la référence.

L'assureur dispose alors d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la lettre recommandée pour rembourser à l'assuré les sommes déjà versées.

Le souscripteur dispose d'un nouveau délai de 30 jours à partir :

- de la date de réception du contrat dans le cas où seraient apportées des réserves ou des modifications essentielles à l'offre souscrite ;

- du moment où l'assuré accepte ces modifications par écrit.

A noter : le délai de 30 jours peut être prolongé dans le cas où des informations et documents obligatoires ne seraient pas remis. Le délai se prolonge alors jusqu'au 30e jour suivant la date de remise des documents, dans la limite de 8 ans à partir du moment où l'assuré est informé de la conclusion du contrat.

Les cas d'inapplication de l'assurance

Le contrat d'assurance en cas de décès peut être déclaré nul en cas d'omission ou de fausses déclarations intentionnelles.

La nullité du contrat est également déclarée en cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire ou si l'assuré se suicide durant la première année du contrat.

En outre, si les causes de la mort de l'assuré figurent parmi les clauses d'exclusion du contrat, celui-ci cesse de fonctionner.

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