Carrez : « Des garde-fous face à la volonté punitive de la gauche »

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Le président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale se félicite de la décision du Conseil constitutionnel.

LE FIGARO.- Que pensez-vous de la censure partielle du PLF 2014 par le Conseil constitutionnel?

Gilles CARREZ.- La censure partielle du projet de loi de finances pour 2014 est logique, car elle s'inscrit dans la jurisprudence des décisions antérieures du Conseil constitutionnel. Ainsi, le gouvernement a eu tort de s'entêter dans le maintien de la prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF) ou encore sur une taxation confiscatoire des plus-values sur les terrains à bâtir. En effet, ces deux points avaient déjà été censurés l'an dernier par les Sages. De même, la validation législative des contrats de prêt jugés irréguliers n'est pas acceptée par le Conseil constitutionnel, qui encadre très strictement les lois de validation. Nous obtenons largement satisfaction sur notre recours auprès du Conseil constitutionnel, lequel a retenu une grande partie des arguments que nous avions développés.

Êtes-vous déçu que le Conseil ait cette fois validé la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros?

S'agissant de la censure de la taxe à 75%, le Conseil constitutionnel ne nous a en revanche pas donné raison. Cela peut se comprendre car la taxe était payée par les entreprises. Il était donc difficile de plaider son caractère confiscatoire. Je suis cependant très satisfait que le Conseil constitutionnel ait jugé non conformes tout un ensemble d'amendements socialistes, qui, sous couvert de lutter contre l'optimisation fiscale, mettaient en difficulté les entreprises françaises par leur caractère imprécis, voire discrétion­naire, et par leurs sanctions dis­proportionnées. La majorité socialiste n'a toujours pas compris qu'il faut redonner confiance aux entreprises pour qu'elles investissent et embauchent à nouveau et que la confiance passe par la stabilité et la lisibilité fiscale.

Est-ce un désaveu de la politique fiscale du gouvernement?

Le Conseil constitutionnel met en place des garde-fous face à la volonté taxatrice, voire punitive, du gouvernement et de sa majorité à l'égard des entreprises et des particuliers. Ces garde-fous sont salutaires pour faire enfin comprendre au gouvernement que la hausse des impôts et l'agitation fiscale sont à proscrire. Quant à la «remise à plat» des prélèvements, prônée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault, elle n'est en aucun cas la priorité. En effet, tout l'effort nécessaire de redressement de nos finances publiques doit passer par la baisse des dépenses. Il va falloir lucidité et courage politique pour engager les réformes de fond que nos voisins européens, à commencer par l'Allemagne, ont su mener à bien. À défaut, je crains que le décrochage de notre pays ne fasse que s'accélérer.

Dans quel état se trouve l'économie de la France?

L'année 2013 s'achève sur une hausse du chômage, sur un dérapage des déficits publics, sur un déficit commercial considérable et sur le quasi-arrêt de l'investissement des entreprises. Presque tous les clignotants sont au rouge après dix-huit mois de gestion socialiste. Seule reste solide la signature de la France pour couvrir par l'emprunt son énorme besoin de fi­nancement. Mais il est certain que le regard des autres pays va changer si nous restons incapables de réformer notre pays en lui redonnant le goût de l'effort, du travail et de la confiance en son avenir.

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