Calcul ISF : quelles sont les règles à respecter pour évaluer son patrimoine ?

le
2

L'ISF concerne tous les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. Ceux dont la fortune est comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros se contentent de porter les montants bruts et nets de leur patrimoine dans la déclaration de revenus 2042 C. Ceux qui ont un patrimoine au moins égal à 2 570 000 doivent remplir la déclaration 2725 et détailler leur patrimoine et en mentionner la valeur. Mais dans ces deux cas de figure, le contribuable doit par lui-même évaluer ses actifs.

Pour déterminer cette base imposable soumise au barème de l'ISF, il faut évaluer les biens imposables au 1er janvier 2016 et déduire les dettes existantes à la même date. En cas de démembrement de propriété, c'est dans la plupart des cas à l'usufruitier de déclarer les biens comme s'il en détenait la pleine propriété. Tel est le cas des conjoints survivants optant pour l'usufruit sur la totalité des biens du défunt.

Résidence principale ou biens loués. Un bien immobilier doit être évalué en fonction de sa valeur vénale. Traduisez : " du prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande " dans un marché réel, au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour contrôler votre déclaration, le fisc utilise la méthode des comparaisons. C'est celle que vous devez utiliser en comparant les prix de vente de biens de même nature. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les statistiques publiées par les notaires, le guide Callon, les moyennes publiées par les différents réseaux immobiliers, vous adresser à des agents immobiliers ou votre notaire qui a directement accès aux bases de données de la profession ou vous connecter sur le site Patrim. Ce service des impôts permet d'avoir accès à la base de toutes les transactions immobilières enregistrées par le fisc à la conservation des hypothèques.

S'il y a désaccord avec le fisc, ce dernier doit vous opposer au moins trois évaluations co...

lire la suite sur votreargent.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • s.froid le mercredi 29 avr 2015 à 12:31

    L'isf, l'impôt qui suicide économiquement les francçais

  • s.froid le mercredi 29 avr 2015 à 12:00

    Faut faire comme MontebourgIMMOBILIER - Le temps d'un instant, une potentielle "affaire Montebourg" a été sur le point d'éclater. Mais l'ancien ministre est intervenu assez tôt pour apporter sa vérité. L'Opinion (lien payant) a révélé mardi que la valeur de l'appartement de l'ex-locataire de Bercy avait subi un bond de 50% depuis sa déclaration de patrimoine établie au printemps 2013. Un comble, quand on sait que le prix au m2 du IIe arrondissement de Paris a chuté de 10% sur la même période.