C'est au locataire de prouver qu'il a payé

le
0
lev dolgachov/shutterstock.com
lev dolgachov/shutterstock.com

(AFP) - Si le propriétaire réclame des loyers en retard, c'est au locataire de prouver qu'il a payé, d'après la Cour de cassation.

La Cour se fonde, pour juger ainsi, sur l'article 1315 du code civil, selon lequel "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Le juge ne peut donc pas couper la poire en deux lorsqu'il n'est pas possible de savoir qui a raison. Il ne peut pas non plus débouter le propriétaire parce qu'il serait incapable d'apporter un décompte précis de ce qui a été payé et de ce qui devrait l'être.

La Cour a annulé une décision qui avait rejeté la demande d'un propriétaire devant la difficulté à faire les comptes, le propriétaire présentant des calculs aléatoires et peu probants, sans fournir ni avis d'échéances, ni quittances.

Cette solution suppose toutefois qu'il n'y ait pas de contestation sur le montant à payer car, dans ce cas, l'affaire ne se limiterait pas à une simple obligation de paiement mais le propriétaire devrait alors prouver que les sommes réclamées sont bien dues.

(Cass. Civ 3, 28.11.2012, N° 1429).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant