Bruxelles veut supprimer le secret bancaire d'ici à 2015

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INTERVIEW - Le Commissaire européen à la fiscalité présentera une proposition législative cet été visant à généraliser l'échange automatique d'informations sur les revenus et le capital à toute l'UE.

L'action du commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta a longtemps été bridée par la règle européenne de l'unanimité. Mais les récents scandales fiscaux en Europe pourraient changer la donne.

LE FIGARO. - L'Autriche est le dernier partisan avoué du secret bancaire dans l'UE. Va-t-elle finalement renoncer?

Algirdas SEMETA. - Politiquement, il lui est difficile de rester en travers de la route. Je suis convaincu qu'elle prendra sa décision à l'Ecofin, avec les 27 ministres des Finances, ou lors du prochain sommet, le 22 mai. Le chancelier Werner Faymann a signalé un ralliement aux deux textes sur la table: la transparence renforcée des revenus d'épargne pour les non-résidents et le mandat de négociation avec les pays hors UE comme la Suisse, Monaco ou le Liechtenstein. Cet échange automatique d'informations est inévitable pour que chaque État puisse enfin collecter l'impôt qui lui est dû.

Reste-t-il d'autres réticences?

Le Luxembourg précède l'Autriche dans la rupture annoncée avec le secret bancaire. Il doit la traduire en actes, rapidement. Attendre la fin des négociations sur le secret bancaire suisse avant de s'engager au niveau des 27 n'est pas la bonne méthode. Ce serait reconnaître à Berne un quasi-droit de veto sur les avancées fiscales dans l'UE.

Avec l'affaire Cahuzac et la multiplication des fuites en Europe, la Commission veut précipiter les échéances contre l'évasion fiscale. Quelles sont les prochaines étapes?

Je présenterai ma proposition législative cet été, peut-être dès le mois de juin. L'idée est de généraliser l'échange automatique d'information, en 2015 au plus tard et dans toute l'UE, au-delà des intérêts versés sur l'épargne. En clair: aux revenus classiques (salaires, retraites, loyers perçus et primes d'assurances reçues) ainsi qu'aux revenus du capital (dividendes, plus-values et royalties). D'ici deux ans, l'UE serait ainsi à armes égales avec les États-Unis et leur fameux système de recoupement et d'imposition des résidents (Fatca).

Quelles capitales soutiennent une transparence totale sur les revenus du capital?

Toutes celles qui ont souscrit au «projet pilote» de lutte contre l'évasion lancé en avril par neuf pays, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Pierre Moscovici et Wolfgang Schäuble s'y sont engagés explicitement. Quant au Britannique George Osborne, il ne vise rien d'autre.

L'Europe, ce sont vingt-sept voix dissonantes quand les États-Unis s'appuient sur un trésor unique et une seule administration des impôts...

L'UE est d'autant plus compliquée qu'elle a besoin du feu vert de tous pour avancer sur les dossiers fiscaux. Le moment est sans doute venu de revisiter cette règle de l'unanimité, d'envisager un processus de décision fiscale plus efficace, sans qu'un ou deux pays puissent barrer la route à tous les autres. La réflexion avance dans plusieurs capitales. Le sommet de juin pourrait lancer le débat.

Le difficile accouchement de la taxe européenne sur les transactions financières (TTF) ne viendra-t-il pas refroidir l'atmosphère?

La Commission a mis sa proposition sur la table il y a trois mois et les 11 pays qui portent le projet - dont la France - sont à 100% derrière.

Mais ni la City ni Wall Street ne semblent vouloir coopérer. Comment garantir que la TTF sera payée?

La collecte de l'impôt est du ressort de chacun des 11 pays volontaires. Il existe des conventions d'assistance et de perception à l'échelon de l'UE comme au niveau international. Londres a besoin du reste de l'UE pour percevoir sa propre taxe financière (stamp duty). Quant à Washington, j'ai personnellement vérifié qu'on y fait preuve désormais de compréhension.

Le Liechtenstein souhaite négocier une amnistie pour ses évadés fiscaux

Le Liechtenstein, l'un des derniers bastions européens du secret bancaire, serait favorable à un assouplissement. Son premier ministre s'est dit prêt, dans un entretien au quotidien allemand Handelsblatt, à discuter d'un échange d'informations avec l'Union européenne sur les clients de ses banques, tout plaidant pour la clémence vis-à-vis de ceux-ci. «En tant que petit État, il serait irréaliste de dire que nous refusons fondamentalement toute discussion avec l'UE sur un échange d'informations élargi», a déclaré Adrian Hasler. «Mais il faut aussi remédier à l'inégalité de traitement des contribuables et à la discrimination», a-t-il ajouté. Le chef du gouvernement aimerait voir élargie à l'ensemble de l'Europe la solution trouvée avec le Royaume-Uni, qui prévoit une imposition des sommes placées au Liechtenstein pour les contribuables qui se dénoncent, mais à taux réduit et sans punition.

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  • cavalair le mardi 14 mai 2013 à 13:27

    voila la liberte est attaquee en commencant par retirer le secret bancaire

  • grokuik1 le mardi 14 mai 2013 à 12:51

    PEUT ON REVOIR DECISION DE NOTRE DROITE SARKOSY AU DEBUT DE SON REGNE / TOUT CES MAUVAIS PARADIS FISCAUX DEVAIENT DISPARAITRE / ILS AVAIENT OUBLIE DE PRECISER SAUF POUR EUX !!!

  • grokuik1 le mardi 14 mai 2013 à 12:50

    au juste : pourquoi attendre 2015 ??? Comme toujours, on fait des sommets à gogo à bon compte contribuables , pour du blablabla QUI PLAIT AU PEUPLE !!! , et finalement on ne fait rien !!! PIPO DE CHEZ PIPO QUAND TU NOUS TIENS !!!

  • rodrigue le mardi 14 mai 2013 à 11:11

    Merci d'avoir confirmé le brillant de ton raisonnement, bye

  • rodrigue le mardi 14 mai 2013 à 11:02

    Lechypre, elle sort d'ou ta stat de 50% a part de ton esprit torturé d'habiter du mauvais coté de la dite frontiere. Pour info, toute valise n'est pas forcément remplie de billets, comique va. Moi aussi je vois des valises à l'oeil nu a CDG

  • KrnivOR le mardi 14 mai 2013 à 10:46

    t'es payé par l'union européenne ?

  • KrnivOR le mardi 14 mai 2013 à 10:23

    les usuriers veulent collecter l'impôt, la France est un modèle de soumission exemplaire.

  • KrnivOR le mardi 14 mai 2013 à 10:17

    ça me convient parfaitement à partir du moment où on ne m'oblige pas à avoir un compte en banque. je préfère épargner moi même et pouvoir disposer de mon capital instantanément. donc je n'ai pas besoin de banque ni d'être sous tutelle.

  • rodrigue le mardi 14 mai 2013 à 09:58

    @lechypre: "la suisse vit grace a l'évasion fiscale et a l'argent "sale"..." Ben biensur, t'as pas du y aller souvent ... Tu fais surement parti des intelligents qui clament (et croient ?) que la France est le "plus beau pays du monde"

  • jyth01 le mardi 14 mai 2013 à 09:05

    Le totalitarisme est en route. Le roblème de la france est qu'elle est déjà une dicture fonctionnaire, avec le totalitarisme financier en plus, cela va devenir irrespirable