Bruxelles veut protéger les secrets d'affaires

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(lerevenu.com) - La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.

Ce projet de directive crée une définition commune du secret d'affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter ce type de cas et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.

Aujourd'hui, le vol ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles peut sérieusement nuire à la capacité d'innovation des entreprises et à leur compétitivité. Selon une étude récente, une entreprise sur cinq a été victime d'au moins une tentative de vol de ses secrets d'affaires au cours des dix dernières années.

Les lois en vigueur dans les pays de l'UE varient fortement dans ce domaine. Il est difficile pour les entreprises de comprendre les systèmes des autres États membres et, lorsqu'elles sont victimes, elles hésitent à engager une procédure judiciaire au civil, car elles craignent que le caractère confidentiel de leurs secrets d'affaires ne soit pas respecté par les tribunaux.

La proposition présentée vise à offrir aux entreprises des voies de recours efficaces contre le vol et l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires. Le système facilitera aussi la participation d'entreprises et de chercheurs issus de différents pays de l'UE à des projets communs d'innovation et de recherche.

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