Bruxelles assigne la France devant la Cour de justice

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La procédure vise des avantages fiscaux accordés à des investisseurs immobiliers.

«La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.» L'annonce est tombée jeudi. Elle constitue en réalité le deuxième acte d'un bras de fer entamé en 2011.

À l'époque, la Commission européenne avait demandé à la France de prendre des mesures estimant que les particuliers qui investissent dans le logement neuf dans un pays de l'Union étaient désavantagés par rapport à ceux qui le faisaient en France. Elle avait alors dans le collimateur d'anciens régimes d'incitation à l'investissement locatif comme le Robien, le Borloo neuf, le Périssol ou le Besson, qui permettaient à des investisseurs d'amortir de façon accélérée leurs biens.

Deux ans plus tard, la Commission européenne s'apprête donc à assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que ces régimes sont contraires à la libre circulation des capitaux. «Un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France», écrit la Commission.

Une procédure qui sera longue

Les régimes en cause sont clos. Quel est donc l'enjeu de cette procédure? Pour l'État et les contribuables? «La commission européenne veut clarifier une question de droit», estime-t-on au ministère de l'Économie. La procédure risque d'être longue, deux à trois ans peut-être. Et la France va se défendre, notamment en mettant en avant la nécessité pour elle de prendre des mesures face au manque de logements du pays. Que se passerait-il si elle était malgré tout in fine condamnée?

«Ces régimes ne sont plus commercialisés, mais certains particuliers continuent de bénéficier de leurs avantages fiscaux. Rien ne devrait changer pour eux, on ne devrait pas reprendre les avantages fiscaux», estime Arnaud Jamin, avocat associé chez Fidal. Il soulève au passage une objection. «Les loyers des biens locatifs qui sont perçus à l'étranger sont imposés à l'étranger. On ne voit pas alors pourquoi accorder un avantage fiscal sur des loyers taxés dans un autre pays.» L'investissement Duflot et le Scellier ne sont pas concernés par cette procédure. Le dispositif Duflot ciblé ne porte que sur certaines parties du territoire et a une vocation sociale liée aux conditions de loyers et de ressources qu'il impose. Autant de spécificités qui pourraient, s'il le fallait, devenir des arguments.

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  • s.fogue le vendredi 31 mai 2013 à 10:49

    on pourrait penser la meme chose pour un investisseur qui investi dans des pme dans d'autres pays de l'ue. ca dynamisera en tt cas la croissance européenne et l'expansion des plateformes d'investissement dans les startups comme particeep.com

  • supersum le vendredi 31 mai 2013 à 08:42

    Excellent c'est pas ça qui va faire repartir l'immo

  • noterb1 le vendredi 31 mai 2013 à 08:23

    Bruxelles veille au grain ... ce qui n'empêche pas Hollande de parler de souveraineté .Les Français n'ont pas voulu de cette europe en 2005 sarko est passé outre on en voit les effets pervers aujourd'hui ... Merci sarko pour ce déni de démocratie !

  • mipolod le vendredi 31 mai 2013 à 00:11

    Il y a aussi des héritages de la gauche : sous Mitterand il y avait également des dispositifs de défiscalisations avantageux dont les bobos socialistes ont profité sans scrupule !...Comme quoi ....!

  • fortunos le jeudi 30 mai 2013 à 21:38

    Encore un bel heritage du gouvernement precedent composé d'incapables ignorant completement les regles europeennes!!!