Bouclier fiscal 2008 : mode d'emploi

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Si vos impôts directs sont supérieurs à un certain pourcentage de vos revenus, le fisc doit vous rembourser la différence. Tel est le principe du bouclier fiscal mis en place en 2007 et dont les conditions d'activation ont été renforcées afin de toucher un public plus large. Cette mesure reste néanmoins complexe et suppose, pour s'en prévaloir, d'être un contribuable au-dessus de tout soupçon fiscal.

Nouveautés 2008

Pour les demandes de restitution présentées en 2008 au titre des revenus 2006, de nouvelles règles s'appliquent.
Seuil de 50 %.
La limite de déclenchement du bouclier est abaissée de 60 % à 50 %. Ainsi, si le total de vos impôts excède 50 % de vos revenus 2006, vous pouvez obtenir le remboursement du trop-versé à condition de respecter les formes et les délais requis.
Prélèvements sociaux inclus.
Autre innovation majeure, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) acquittées sur vos revenus de toute nature figurent dorénavant parmi les impositions retenues pour le calcul du plafonnement.
Plus de décalage.
Le dernier aménagement, technique celui-ci, conduit à supprimer tout décalage entre la réalisation des revenus et les impositions prises en compte pour le calcul du bouclier. Désormais, il convient de comparer les revenus d'une année considérée aux impositions afférentes à ces revenus et acquittées l'année même (prélèvement libératoire, impôt forfaitaire sur les plus-values immobilières) ou l'année suivante (IR, ISF).

Quels revenus ?

Le premier terme de la comparaison est constitué par l'ensemble des revenus et plus-values réalisés en 2006 par le foyer fiscal, y compris les revenus exonérés.
Revenus soumis au barème progressif.
Il s'agit de la somme des revenus nets catégoriels (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, revenus professionnels) figurant sous l'intitulé « Revenu brut global » de votre avis d'imposition 2006.
Revenus soumis à imposition forfaitaire.
Sont visés les gains nets de cessions de valeurs mobilières, les revenus soumis à prélèvement libératoire et les plus-values immobilières après application des différents abattements (voir la déclaration souscrite par le notaire).
Revenus exonérés.
Sauf exception, tous les revenus exonérés sont retenus dès leur inscription en compte (compte ou livret d'épargne, PEP, assurance-vie monosupport) ou lors de leur retrait (PEA, épargne salariale, assurance-vie multisupport). Pour l'assurance-vie, la prudence est de mise du fait de la position du fisc sur les contrats multisupports, qui ne doivent pas être « exclusivement ou quasi exclusivement investi[s] sur un fonds en euros ». On peut raisonnablement penser qu'un prorata de 20 à 30 % en moyenne sur l'année investi sur des supports en unités de compte soit accepté. Les seuls revenus exonérés exclus du total des revenus sont la plus-value de cession sur l'habitation principale, les plus-values de cession de valeurs mobilières si le seuil de cession n'est pas dépassé (15 000 € en 2006) ainsi que certaines prestations sociales et familiales.
Charges déductibles.
Elles se limitent à certaines pensions alimentaires et aux cotisations ou primes versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP).

comment procéder

Le remboursement du trop-versé n'est pas automatique. Il faut calculer soi-même le montant du trop-versé et en solliciter le remboursement sur un imprimé spécial 2041 DRID disponible dans un centre des impôts ou téléchargeable sur le site « www.impot.gouv.fr ». Celui-ci doit être déposé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 auprès du centre des impôts dont vous dépendiez au 1er janvier 2007, accompagné d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne. Aucun autre document n'est à joindre. Les pièces justificatives sont à conserver précieusement afin de pouvoir être produites en cas de demande du fisc. Le remboursement intervient par virement bancaire (restitution minimale de 8 €) ; au-delà de 6 mois d'attente, il est possible de prétendre à des intérêts moratoires.

Quels impôts ?

Deuxième terme de la comparaison : les impositions acquittées en 2006 et 2007 au titre des revenus de 2006.
Impôts payés en 2006.
Il s'agit des prélèvements sociaux, du prélèvement libératoire, de l'impôt forfaitaire sur les plus-values immobilières et de l'IR immédiatement dû en cas de cession ou de cessation d'une activité BIC ou BNC. Bien entendu, si un impôt de 2006 a déjà été pris en compte pour le calcul du bouclier 2007, il ne doit pas l'être une seconde fois pour le plafonnement 2008.
Impôts payés en 2007.
Il faut retenir l'IR sur les revenus de 2006, les prélèvements sociaux, l'ISF 2007 (après réduction pour charges de famille et plafonnement éventuel) et les impôts locaux 2007 afférents à l'habitation principale. Attention, la redevance audiovisuelle et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont à déduire. De même, un dégrèvement d'impôt ou une restitution d'impôt (prime pour l'emploi, impôt payé à l'étranger) obtenu en 2007 sont soustraits du montant des impositions retenues.

À bon escient

Si vous pensez être concerné, des calculs précis et un arbitrage s'imposent.
Simulation.
Le fisc ne ménage pas ses efforts pour attirer les candidats au remboursement, en mettant à disposition sur Internet une fiche et un simulateur de calcul. Un document d'information 2041 GO apporte aussi des précisions techniques.
Opportunité.
Bien qu'il puisse opérer des recoupements à partir de plusieurs sources d'information, le fisc ne procédera pas au remboursement les yeux fermés et fera, à tout le moins, un contrôle formel de la demande. Mieux vaut donc être à jour de ses obligations fiscales. Si vous êtes redevable de l'ISF et avez eu tendance à sous-estimer votre patrimoine immobilier, vous prendrez votre décision en mettant en balance le montant de la restitution attendue et les risques encourus.
Prescription.
La restitution accordée au titre d'une demande déposée en 2008 peut être remise en cause jusqu'au 31 décembre 2011. Le fisc bénéficie ainsi d'un allongement de son délai de reprise, puisqu'il peut dans ce cadre contrôler les revenus de 2006, alors même qu'il ne peut plus opérer de redressement pour cette année-là au titre de l'impôt sur le revenu (année prescrite le 31 décembre 2009). Une raison de plus de vérifier si le jeu en vaut bien la chandelle...

En pratique, voici quelques profils de contribuables concernés par le « bouclier » :

Exemple n° 1
Couple de retraités (faibles revenus)

Patrimoine imposable à l'ISF 2 000 000 €
Pension annuelle 10 000 €
Revenus fonciers 5 000 €
Total des revenus 15 000 €
IR 2007 0 €
Impôts locaux sur l'habitation principale 1 300 €
ISF 2007 8 285 €
Prélèvements sociaux sur les RF 550 €
Total des impôts 10 135 €
Droit à restitution : 10 135 - (15 000 x 50 %) = 2 635 €, soit 26 % des impositions.

Exemple n° 2
Couple marié avec 2 enfants (activité commerciale déficitaire)

Salaire Mme 30 000 €
Déficit BIC M. - 24 000 €
Total des revenus 6 000 €
IR 2007 0 €
Prélèvements sociaux 2 900 €
Impôts locaux 2007 1 400 €
Total des impôts 4 300 €
Droit à restitution : 4 300 - (6 000 x 50 %) = 1 300 €, soit 30 % des impositions.

Exemple n° 3
Couple marié sans enfant (patrimoine important, revenus élevés)

Salaires 20 000 €
Revenus de capitaux mobiliers 10 000 €
Revenus fonciers 12 000 €
Plus-value immobilière 45 000 €
Intérêts exonérés 450 €
Total des revenus 87 450 €
IR 2007 8 434 €
Prélèvements sociaux 9 570 €
Impôt sur la P-V immobilière 7 200 €
Impôts locaux 2007 4 100 €
ISF 2007 25 000 €
Total des impositions 54 304 €
Droit à restitution : 54 304 - (87 450 x 50 %) = 10 579 €, soit 19 % des impositions.
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