Bisbilles sur la règle d'or dans la majorité

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Une réforme de la Constitution qui obligerait à une meilleure gestion des finances publiques fait grincer quelques dents, notamment des députés, qui craignent de perdre une partie de leur pouvoir.

Le projet de révision constitutionnelle appelé règle d'or, voulu par le gouvernement et examiné à partir de mardi en séance à l'Assemblée nationale, ne fait pas l'unanimité au sein de la majorité. Principal point d'achoppement: la réforme prévoit que toute mesure touchant aux impôts et aux cotisations sociales ne puisse être prise qu'en loi de finances (LDF) ou loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS). «Ce monopole fiscal» empêche que les propositions de loi, d'initiative parlementaire, contiennent des mesures de recettes fiscales. D'où les grincements de dents chez les parlementaires, qui ne veulent pas voir leur droit d'initiative vidé d'une partie de sa substance. En commission des lois, durant le mois d'avril, les députés ont, contre l'avis du gouvernement, supprimé le monopole fiscal.

L'heure des compromis

Mais l'approche de l'examen du texte en séance signe l'heure des compromis. «Nous travaillons à une solution commune», confie Jean-Luc Wars

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