Billets d'avion non utilisés : la TVA est exigible

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La TVA sur les ventes de billets d'avion non utilisés et non remboursables est due. (© Air-France)
La TVA sur les ventes de billets d'avion non utilisés et non remboursables est due. (© Air-France)

A l’intérieur du territoire français, les vols assurés par Air-France-KLM sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %. A compter de 1999, Air France a décidé de ne plus verser à l’administration fiscale française la TVA perçue sur le prix des billets que les passagers n’avaient pas utilisés et ne pouvaient pas se faire rembourser. Considérant que la TVA était due sur ces billets, l’administration a notifié à Air France-KLM des rappels de TVA d’un montant de 4 millions d’euros (hors intérêts de retard) sur une durée de trois ans.

Par ailleurs, une filiale d’Air France, Brit Air (devenue Hop! Brit Air en 2013), effectuait, à la même époque, des services de transport aérien de passagers dans le cadre d’un contrat de franchise conclu avec Air France-KLM. Cette dernière était chargée de la commercialisation et de la gestion des billets pour les lignes exploitées en franchise par Brit Air. Air France-KLM percevait le prix des billets avant de le reverser à Brit Air pour chaque passager transporté.

S’agissant des billets non utilisés par les passagers, Air France-KLM versait à Brit Air une compensation forfaitaire annuelle correspondant à 2 % du chiffre d’affaires annuel (TVA incluse) réalisé sur les lignes exploitées en franchise. Brit Air n’ayant pas soumis cette somme forfaitaire à la TVA, l’administration fiscale lui a également notifié des rappels.

Saisi en dernier ressort du

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  • Alphacut le mercredi 23 déc 2015 à 23:51

    Quid de la taxe d'aeroport?Remboursee ou pas?

  • joella le mercredi 23 déc 2015 à 23:04

    je ne vois que des voleurs dans cette histoire, fisc inclu, et des clients n'ayant pas droit à remboursement

  • pgardie le mercredi 23 déc 2015 à 19:13

    Ils voulaient le beurre et l'argent du beurre ! il faut qu'Air France s'exécute, soit ils remboursent les billets et donc ne versent pas de TVA, soit ils ne remboursent pas et ils payent la TVA.

  • fquiroga le mercredi 23 déc 2015 à 18:02

    A quand une TVA sur les rêves.......

  • 32bits le mercredi 23 déc 2015 à 17:34

    Faute de savoir comment faire bien et normalement, ce gouvernement prend de l'argent partout où il peut à l'emporte-pièce. Vivement le prochain Gvt.

  • saxxxo le mercredi 23 déc 2015 à 16:44

    C'est plutôt une truanderie d'Air France. Si tu vas dans un supermarché et que tu achètes de la bouffe mais que tu ne la consommes pas, le distributeur paie bien la TVA dessus. Il ne dit pas : "ah non le consommateur n'a pas mangé donc je ne paie pas la TVA dessus"

  • lorant21 le mercredi 23 déc 2015 à 16:44

    L'Etat de Droit.. a tous les droits.. Je croyais que la TVA était une taxe sur la consommation. ben non, sur la non-consommation aussi!

  • guinard8 le mercredi 23 déc 2015 à 16:42

    Non content de payer ses créanciers avec des délais qui vont parfois bien au delà du délai légal - quitte à mettre des entreprises en situation de liquidation judiciaire, l'Etat réclame de la TVA sur des billets d'avion on consiommés et non remboursables. je trouve cela très choquant.

  • guinard8 le mercredi 23 déc 2015 à 16:39

    c'est du racket !