Big bang pour les successions internationales

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Chaque année, 450 000 successions internationales sont enregistrées, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d'euros. (Fotolia)
Chaque année, 450 000 successions internationales sont enregistrées, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d'euros. (Fotolia)

Chaque année, 450 000 successions internationales sont enregistrées, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros. Jusqu’à présent, les familles en deuil étaient confrontées à des règles différentes en matière de compétence et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE, créant un véritable casse‑tête juridique.

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La nouvelle législation (règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012) simplifie considérablement la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permet également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale.

Elle donne aussi naissance au certificat successoral européen, qui permettra aux intéressés de faire valoir sans autres formalités leur statut d’héritier ou d’administrateur de succession partout dans l’Union. Cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d'exercer ses droits, avec à la clé des procédures plus rapides et moins onéreuses, permettant de gagner du temps et de dépenser moins

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  • mpincon le mardi 18 aout 2015 à 16:47

    Réponse à kelbelom : C'est applicable aussi aux Etats Tiers , donc à la Suisse .Appamée

  • M2941863 le mardi 18 aout 2015 à 16:46

    Les sans dent ne profiteront pas du grisbi des autres et çà c'est très bien.

  • kelbelom le mardi 18 aout 2015 à 16:34

    Ben non stricot, la Suisse fait pas partie de l'UE

  • DADA40 le mardi 18 aout 2015 à 16:28

    Enfin. C'est plus utile que de vouloir réglementer le taux de sel sur les bretzels!

  • stricot le mardi 18 aout 2015 à 16:28

    Parfait. Donc un couple de vieux riches demenageant en Suisse assure a sa descendance un heritage impose a 0%, quand les vieux pas assez riches pour avoir un permis de residence en Suisse continuent a voir 50% de leurs biens (apres franchise) transferes au Tresor. Tout roule.