Bientôt le rétablissement de la double publication des cessions de fonds de commerce ?

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La loi 2015-990 du 6 août 2015, par souci de simplification, a supprimé l'obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Depuis le 8 août 2015, seule suffit la publication au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC).Pour les professionnels de la presse, la suppression de cette publicité ne produit ni l'effet attendu d'une réduction des délais de séquestre du prix de cession ni une accélération de la diffusion de l'information des mutations de fonds de commerce.Le ministère de la culture et de la communication conscient de l'impact économique de la suppression d'une grande part de la publicité légale sur les titres de presse et considérant que la publication des annonces légales dans la presse notamment locale est un élément important de la transparence de l'information économique, a donc soutenu, au nom du Gouvernement, les amendements lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (AN n° 3465, art. 11 ter) qui rétablissent la publication dans un journal d'annonces légales (c. com. art. L. 141-18).Cette proposition de loi, examinée selon la procédure accélérée, devrait être adoptée avant la fin de l'année.

NB : Le rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales concernerait aussi les apports de fonds de commerce à une société (c. com. art. L. 141-21).

Rép. Fenech n° 91482, JO du 30 août 2016, AN quest. P. 7708

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