Bien utiliser les donations pour payer moins d'impôts, le conseil du notaire

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Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Maître Laurent Rose dévoile les subtilités des donations pour réduire la fiscalité.

Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.

*La réserve d’usufruit. Elle permet de conserver la jouissance ou les revenus de son bien tout au long de sa vie. Seule la valeur de la nue-propriété donnée sera taxée. La valeur fiscale de l’usufruit échappera alors à la base taxable lors de la donation et lors de la succession du donateur.

L’usufruit s’éteint au décès du donateur sans frais ni droits supplémentaires à ceux réglés lors de la donation. Dans certains cas, c’est le montage inverse qui est effectué: on fait donation de l’usufruit temporaire d’un bien, procurant des revenus au donataire potentiellement moins fiscalisés dans son patrimoine et faisant sortir le bien donné du calcul ISF du donateur pour la période donnée.

*La non taxation des droits et des frais lorsqu’ils sont supportés par le donateur. Il est admis par les services fiscaux que le paiement des frais et des droits de la donation, qui doivent normalement être réglés par le donataire, puissent être payés par le donateur sans que ces sommes soient elles-mêmes considérées comme faisant l’objet de la donation et donc taxées. Le donataire se retrouve alors propriétaire du bien donné en n’ayant rien payé là où, par voie de succession, il aurait dû payer des droits sur la valeur cumulée du bien transmis et des sommes représentant le montant des frais et droits.

L’avantage n’est pas négligeable, comme le montre cet exemple. Une tante souhaite léguer tout son patrimoine à son neveu, soit un appartement de 200.000 euros et 150.000 euros de liquidités. On peut estimer les droits à environ 192.500 euros (55 % hors abattements).

Si elle lui fait donation de son appartement de son vivant, cela génère des droits à 55 %, soit 110.000 euros. En prenant ces droits à sa charge lors de la donation, cette tante permet à son neveu d’économiser 55 % de 110.000 euros, soit une économie fiscale de 60.500 euros. Il ne restera plus dans sa succession que 40.000 euros taxés à 55 %. En tout, les droits après donation auront été ramenés à 132.000 euros. Encore faut-il avoir les fonds disponibles car si l’Etat permet de payer moins, c’est avec la contre partie de régler tout de suite.

*Des abattements. Aujourd’hui fixés à 100.000 euros par parent et par enfant, il est donc possible à un couple avec deux enfants de leur transmettre en franchise de droits de succession 400.000 euros tous les 15 ans. Si les parents conservent leur usufruit, la valeur du bien pouvant être transmise sans droits est même supérieure puisque l’abattement de 100.000 euros porte sur la valeur de la seule nue-propriété. Ainsi, ces mêmes parents, s’ils sont, par exemple, âgés de 63 ans, pourront transmettre la nue-propriété d’un bien d’une valeur en pleine propriété de 667.000 euros sans droits de succession ou de donation.

Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans. Si le donateur vient à décéder dans les 15 ans de la donation consentie, l’abattement ne pourra pas être à nouveau utilisé par le donataire sur le surplus de son patrimoine héréditaire. Par contre au-delà des 15 ans, la donation n’est plus comptabilisée.

Autre avantage, la donation pourra être consentie au profit de personnes qui n’avaient pas vocation à hériter: les petits-enfants par exemple. Là où les enfants auraient hérité de l’ensemble de la succession avec le bénéfice de leur seul abattement si aucune donation n’avait été faite, cette donation permets l’utilisation de leur abattement et l’imputation sur des tranches d’imposition plus basses.

Les abattements diffèrent suivant le lien de parenté entre donateur et donataire et dans certains cas selon l’objet du bien donné. On citera ainsi à titre d’exemple et entre autres, l’abattement de 66 % voire 75 % en présence d’une donation au profit d’une œuvre reconnue d’utilité publique et l’abattement Dutreil pour transmission d’entreprise.

Ces avantages ne sont pas exclusifs mais cumulatifs. Rien n’interdit de les cumuler entre eux. C’est le plus souvent le cas en pratique, notamment par la réserve d’usufruit, car le fiscal ne doit pas faire perdre de vue le changement juridique de détention de votre patrimoine: «donner et retenir ne vaut», ou, en des termes moins juridiques, ce que je donne n’est plus à moi.

Il est dès lors important de bien évaluer son patrimoine et ses besoins afin de ne pas se retrouver trop démuni, voulant échapper coûte que coûte à l’impôt que le donataire aurait à payer. Le notaire sait guider son client, chaque cas étant spécifique.

Une règle fiscale en cacher une autre

Souvent une règle fiscale en cacher une autre - à trop bien faire on peut parfois mal faire ; attention à ce que les avantages ne se retournent pas contre vous par exemple dans le cadre de la plus-value immobilière. On rappelle que la durée de complet amortissement fiscal est passée à 30 ans de détention et que la résidence principale est totalement exonérée. Alors que le bien donné puis vendu sera bien souvent la résidence principale du donateur ou du moins détenu par lui depuis plusieurs années, ces deux causes d’exonération pour l’un et de réduction pour l’autre ne seront pas remplies ou moins remplies pour les donataires, impliquant le paiement d’un impôt de plus-values parfois plus coûteux pour eux que les droits de succession que l’on a voulu minimiser. Il est donc recommandé de ne pas donner un bien que l’on sait vouloir vendre à court ou moyen terme.

A l’inverse, dans certains cas, il peut y avoir un intérêt fiscal à donner un bien préalablement à sa vente. L’avantage tient à la revalorisation du bien donné permettant de limiter le grand écart qu’il peut y avoir entre le prix d’achat du bien et son prix de revente. Le donataire ayant reçu le bien avec une valeur plus contemporaine, il ne sera plus taxé que sur une base plus minime voire nulle. Attention néanmoins à la possible requalification fiscale d’abus de droit si le fisc arrivait à démontrer que cet enchaînement avait la réduction fiscale pour seul motivation.

La donation pourra apporter parfois un effet de levier important quand elle portera sur un bien dont on anticipe une augmentation importante de valeur: ainsi, les parents qui ont profité de la crise de 2008 pour donner leur portefeuille titre, alors décoté, à leurs enfants, ont su transmettre à moindre coût un bien qui vaut maintenant bien plus. Une transmission préparée et suffisamment anticipée permet, on le comprend, de limiter de manière importante le montant des droits de succession de ses héritiers.

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